Conditions générales d’utilisation

LES PRÉSENTES CONDITIONS NÉCESSITENT UN ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL. ELLES DÉFINISSENT LES VOIES DE RECOURS SPÉCIFIQUES À VOTRE DISPOSITION. CONSULTEZ LES SECTIONS 6 POUR EN SAVOIR PLUS.

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de l’application Bird, du site web et de la plateforme technologique (collectivement nommés « les Services ») fournis par Bird Rides Europe BV,(y compris toutes les filiales ou sociétés affiliées de Bird Rides Europe BV, collectivement nommées « Bird ». Les Services incluent le réseau de sites web Bird qui renvoient aux présentes Conditions, y compris toute version optimisée pour consultation sur un appareil sans fil ou tablette, aux bulletins d’information électroniques publiés ou distribués par Bird, aux applications éditées par Bird, y compris l’application « Bird app », et à tous autres services, fonctionnalités interactives et communications mises à disposition par Bird, quel que soit leur mode d’accès ou d’utilisation, qui sont exploités, rendus disponibles ou conçus et maintenus par Bird ou ses sociétés liées. Les Services susmentionnés peuvent être utilisés pour accéder aux services de location de véhicules (« Services de location ») proposés par Bird ou ses fournisseurs tiers (« Partenaires de plateforme »).

EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS ÉNONCÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU D’AMENDER LES PRÉSENTES CONDITIONS À TOUT MOMENT, SANS NOTIFICATION PRÉALABLE ;NOUS VOUS INFORMERONS DE TOUT CHANGEMENT IMPORTANT. CONTINUER D’UTILISER NOS SERVICES APRÈS LA NOTIFICATION DES CHANGEMENTS DES PRÉSENTES CONDITIONS VAUDRA ACCEPTATION DE VOTRE PART DE CES MODIFICATIONS. SAUF NOTIFICATION SPÉCIFIQUE INDIQUANT LE CONTRAIRE, AUCUNE MODIFICATION DE NOS CONDITIONS D’UTILISATION N’AURA D’EFFET RÉTROACTIF.

Concernant les Services de location, vous pouvez également être amené à signer un contrat de location, une renonciation à responsabilité et une décharge ou tout autre document similaire entre vous et Bird ou un Partenaire de plateforme. Toute décision d’accepter les Services de location relève de votre seule discrétion.

Les présentes Conditions constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous (« vous » ou « l’usager ») et Bird, énonçant les principales conditions générales qui régissent votre utilisation des Services. Les présentes Conditions, ainsi que toutes leurs mises à jour, les règles et politiques de Bird, constituent ensemble le « Contrat » passé entre vous et Bird.

• Licence d’accès. Bird vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible d’accès  et d’utilisation des Services ou de leur contenu. Cette licence ne comprend pas la revente ou l’exploitation commerciale des Services ou de leur contenu ; la collecte et l’utilisation de listes, descriptions ou prix de produits ; toute exploitation indirecte des Services ou de leur contenu ; tout téléchargement ou copie de données de compte au profit d’un autre opérateur commercial ; toute exploitation de données par extraction, robots, cookies ou outils similaires de saisie et d’extraction de données. Sauf autorisation expresse conférée aux termes des présentes Conditions, les Services ou toute partie de ceux-ci ne peuvent être reproduits, commercialisés, revendus, consultés ou autrement exploités à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès de Bird. Toute utilisation non autorisée met automatiquement fin aux permissions et aux licences que Bird vous a accordées.

• Droits d’auteur et propriété. L’ensemble du contenu affiché sur les Services,, y compris, sans limitation, textes, graphiques, photographies, images, vidéos, animations, sons et illustrations (le « Contenu »), appartient à Bird, ses donneurs de licences, diffuseurs, représentants ou fournisseurs de Contenu. Toutes les composantes des Services, y compris, sans limitation, le graphisme général et le Contenu, sont protégées par les lois relatives à la propriété intellectuelle (habillage commercial, droit d’auteur, droits moraux, marques, etc.).. Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles prévues. Sauf autorisation légale, vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou œuvre issue des Services.  Sauf autorisation légale, vous êtes responsable d’obtenir l’autorisation avant de réutiliser tout matériel protégé par copyright présent sur les Services. Vous devez vous conformer à toutes les législations et réglementations nationales et internationales en vigueur concernant l’ utilisation des Services. Sauf accord exprès contraire, les Services, le Contenu et tous les droits y afférents demeurent la propriété exclusive de Bird, ses donneurs de licences, diffuseurs, représentants ou ses fournisseurs de Contenu. Vous ne supprimerez pas les mentions de copyright, de marque ou autres droits de propriété figurant sur les Services.

• Marques commerciales/Absence d’approbation. Toutes les marques, logos et noms commerciaux de Bird utilisés - - y compris, mais sans s’y limiter, le nom Bird, le logo de la société Bird, le graphisme des Services, et tout nom ou logo des Partenaires de plateformes-  (collectivement les « Marques ») sont des marques commerciales ou des marques déposées de Bird ou de ses affiliés, partenaires, diffuseurs ou donneurs de licences ou Partenaires de plateforme. Vous ne pouvez ni utiliser, ni copier, ni reproduire, ni republier, ni télécharger, ni afficher, ni transmettre, ni distribuer et ni modifier les Marques de quelque façon que ce soit, y compris par annonces ou publicités ayant trait à la distribution des supports présents sur les plateformes des Services, sans le consentement écrit préalable de Bird. Vous ne devez pas utiliser le nom de Bird ou toute expression, image ou tout symbole qui pourrait, de l’avis de Bird, sous-entendre que Bird approuverait i) toute publicité ou présentation écrite ou orale, ou ii) toute brochure, tout bulletin d’information, livre ou autre écrit de quelque nature que ce soit, sans consentement écrit préalable.

• Création et sécurité des comptes. Vous acceptez de créer un compte pour avoir accès aux Services, y compris aux Services de location. Vous devez : a) fournir des données authentiques, exactes, à jour et complètes à votre sujet, comme indiqué sur la page d’inscription, de connexion ou d’abonnement aux Services (ces informations étant les « Données d’inscription ») et b) entretenir et mettre à jour sans délai les Données d’inscription afin de les maintenir authentiques, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si Bird a des motifs raisonnables de soupçonner que ces données sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Bird a le droit de suspendre ou de clore votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci). Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, ainsi que de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte. Vous ne communiquerez vos données de compte ou votre nom d’usager et votre mot de passe à aucun tiers, ni ne lui permettrez de se connecter aux Services en utilisant les données de votre compte. Vous vous engagez à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre atteinte à la sécurité dont vous auriez connaissance. Il vous incombe de prendre les précautions et les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l’utilisation prévue des Services. La collecte, l’utilisation et la divulgation de toutes les données par Bird, y compris les Données d’inscription, sont régies par la Politique de confidentialité de Bird, située à l’adresse Bird.co/privacy.

• Conditions de paiement

5.1. Modes de paiement et paiements

Vous devez fournir à Bird une carte de crédit, une carte de débit ou tout autre moyen de paiement valide accepté (« Mode de paiement ») afin d’utiliser les Services, en particulier les Services de location fournis par Bird ou un Partenaire de plateforme. Lorsque vous ajoutez un Mode de paiement à votre compte Bird, vous devez fournir vos informations de facturation habituelles,exactes, actuelles et complètes. Il est de votre obligation de maintenir constamment à jour votre Mode de paiement.

Vous déclarez et garantissez à Bird que vous êtes autorisé à utiliser tout Mode de paiement que vous fournissez à Bird. Vous autorisez Bird à débiter votre Mode de paiement pour tous les frais encourus concernant les Services de location, ou tout autre service payants proposés par Bird ou ses Partenaires de plateforme y compris les ventes, l’utilisation, la TVA/TPS, et tout autre frais locaux applicables.

Si vous souhaitez contester des frais prélevés sur votre compte, vous devez contacter Bird dans les 10 jours ouvrables à compter de la fin du mois au cours duquel les frais contestés se sont produits, et fournir à Bird toutes les informations nécessaires pour identifier les frais contestés, tels que la date et les heures de début et de fin approximatives du trajet associé aux frais contestés. Vous acceptez d’informer immédiatement Bird de tous les changements liés à votre Mode de paiement.

5.2. Recharge automatique

Bird ou ses Partenaires de plateforme peuvent exiger ou mettre à disposition une option pour que vous créditiez un solde sur votre compte et que vous effectuiez automatiquement des paiements de manière récurrente (« Recharge automatique »). En activant la Recharge automatique, vous choisissez de recharger automatiquement le solde de votre compte chaque fois que votre compte atteint ou descend en dessous de zéro, ou tout autre montant spécifié. Bird,ses filiales ou ses Partenaires de plateforme peuvent, à tout moment et sans préavis, résilier la Recharge automatique.

Pour utiliser la Recharge automatique, vous devrez choisir : a) le montant à partir duquel vous souhaitez recharger automatiquement le solde de votre compte, et b) le montant que vous souhaitez créditer (« Montant de Recharge automatique »).

Si votre compte est éligible à une prime dans le cadre de votre utilisation de la Recharge automatique (la « Prime de Recharge automatique »), votre Prime de Recharge automatique sera prioritairement débitée pour l’utilisation des Services de location. Le solde des Prime de Recharge automatique ne peut être utilisé que pour les Services de location et pas récupérable si votre compte est fermé pour quelque raison que ce soit.

Bird se réserve le droit de décider des Modes de paiement éligibles dans le cadre de la Recharge automatique. Vous pouvez modifier votre Mode de paiement pour l’option de Recharge automatique à tout moment, à condition que ledit Mode de paiement soit éligible pour la Recharge automatique.

Vous ne pouvez utiliser le solde de la Recharge automatique que dans la devise du Mode de paiement utilisé pour le recharger. Dans le cas où vous auriez recours à des Services de location devant être facturés dans une devise différente de celle de votre solde de Recharge automatique, Bird débitera directement le montant correspondant de votre Mode de paiement.

Vous pouvez annuler ou désactiver la Recharge automatique à partir des réglages/préférences de votre compte depuis l’application Bird. Dans le cas où : a) vous annuleriez ou désactiveriez l’option de Recharge automatique pour le solde de votre compte Bird ; ou b) l’un de vos paiements automatiques serait refusé pour quelque raison que ce soit, y compris, l’expiration de votre carte bancaire, le Montant de Recharge automatique ne sera pas ajouté au solde de votre compte. Auquel cas, vous serez tenu de recharger votre compte d’une autre manière.

Vous autorisez Bird, et toute ses sociétés affiliées, à vous envoyer une notification, par courriel ou SMS, lorsque le solde de votre compte atteint zéro ou devient négatif,et pour tout autre sujet relatif à la Recharge automatique.

5.3. Facilitateurs de paiement

Vous acceptez que Bird engage des organismes de paiement ou des prestataires de services de passerelle tiers aux fins de faciliter le traitement des paiements, y compris pour la Recharge automatique. Par conséquent, il est possible que vous soyez tenu de respecter les conditions générales desdits organismes de paiement ou prestataires de services de passerelle tiers, telles qu’elles vous seront communiquées.

• Arbitrage exécutoire et renonciation à l’action collective

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AVOIR UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE DEVANT LES TRIBUNAUX.

6.1. Résolution initiale des litiges

L’application Bird propose des moyens de recevoir de l’aide et pour répondre à toute préoccupation que vous pourriez avoir concernant l’utilisation des Services de location. Les parties feront tout ce qui est en leur pouvoir par le biais de ce processus de support client pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord, et s’engager dans des négociations de bonne foi qui seront une condition à l’égard de l’une ou l’autre des parties initiant une médiation, un arbitrage ou un procès.

6.2. Arbitrage exécutoire

Si les parties ne parviennent pas à une solution par le biais du processus de support client, l’une ou l’autre des parties peut engager un arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre les réclamations, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Plus précisément, toutes les réclamations liées aux présentes Conditions d’utilisation et la relation des parties entre elles, seront définitivement réglées par arbitrage contraignant administré par un arbitre ou un service d’arbitrage mutuellement convenu.

L’arbitre, et non un tribunal ou une agence, aura l’autorité exclusive pour résoudre tous les litiges liés à l’interprétation, l’applicabilité ou la formation des présentes Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation que tout ou partie des présentes Conditions est nulle, ou si une réclamation est soumise à arbitrage. L’arbitre sera habilité à accorder une subvention qui serait disponible dans un tribunal en droit ou en équité. La sentence arbitrale sera par écrit, aura force obligatoire et pourra être revêtue de l’exéquatur par tout tribunal compétent.

Dans la mesure où les frais de dépôt pour arbitrage dépassent le coût de dépôt d’un procès, Bird paiera le coût supplémentaire. Les règles d’arbitrage vous permettent également de récupérer les honoraires d’avocat dans certains cas. Les parties comprennent que, en l’absence de cette disposition obligatoire, ils auraient le droit d’entamer des poursuites devant un tribunal et d’obtenir un procès. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts d’arbitrage pourraient dépasser les coûts du contentieux et le droit à la découverte pourrait être plus limité en arbitrage que devant les tribunaux.

• Emplacement. L’arbitrage aura lieu à Zurich, Suisse, ou à un emplacement convenu mutuellement.

• Renonciation à une action collective. Les parties conviennent que tout arbitrage sera mené dans leurs capacités individuelles uniquement et non comme une action collective ou une autre action représentative.Les parties renoncent expressément à leur droit d’intenter une action collective ou de demander une exonération sur une base collective. VOUS ET BIRD CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU DE REPRÉSENTANT. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, alors la disposition d’arbitrage énoncée ci-dessus sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir convenu d’arbitrer les différends.

• Litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et aux petites réclamations judiciaires. Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les différends par voie d’arbitrage, l’une ou l’autre partie peut intenter une action devant un tribunal pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (« droits de propriété intellectuelle » signifie brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques de commerce et secrets commerciaux, mais pas les droits relatifs à la vie privée ou la publicité). L’une ou l’autre partie peut également demander réparation devant un tribunal concernant des litiges ou des demandes relevant de la compétence de cette juridiction.

• Droit de s’exclure. Vous avez le droit de vous exclure et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives énoncées ci-dessus en envoyant un avis écrit de votre décision de vous exclure à l’adresse suivante : Bird Rides Europe BV, Weesperstraat 107, 1018 VN Amsterdam . L’avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant votre première utilisation des Services, sinon vous serez tenu à l’arbitrage des litiges conformément aux dispositions de ces paragraphes. Si vous refusez ces dispositions d’arbitrage, Bird ne sera pas lié par eux.

• Modifications apportées à cette section. Bird fournira un avis écrit préalable de toute modification apportée à cette section. Les modifications ne prendront effet qu’après un tel avis écrit et s’appliqueront à toute réclamation survenant après la période de préavis.

• Politique relatives aux  soumissions sollicitées. Lorsque Bird a spécifiquement demandé des soumissions ou des commentaires, Bird vous encourage à lui transmettre du contenu que vous avez créé en réponse à une telle demande (« Contributions d’usager »). Les Contributions d’usager restent la propriété intellectuelle de l’usager qui en est l’auteur. En soumettant du contenu à Bird, vous accordez expressément à Bird un droit non exclusif, perpétuel, irrévocable, mondial, libre de redevances, intégralement payé et sous-licenciable d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, transmettre, représenter et afficher ce contenu et votre nom, voix et/ou image, tels qu’ils sont contenus dans votre Contribution d’usager, en tout ou partie, et sous quelque forme que ce soit dans le monde entier, dans tout média ou par toute technologie, connus ou ultérieurement découverts, y compris toute promotion, publicité, marketing, marchandisage, publicité et toute autre exploitation accessoire, et y compris le droit illimité de concéder ces droits en sous-licence. Toute Contribution d’usager est réputée non confidentielle et Bird n’est tenue à aucune obligation de confidentialité concernant toute information, sous quelque forme que ce soit, contenue dans une Soumission d’Utilisateur.

• Contributions d’usager inappropriées. Bird n’encourage pas et ne souhaite pas les Contributions d’utilisateurs qui résultent de toute activité qui : i) peut engendrer un risque de préjudice, de perte, d’accident corporel ou psychologique, de souffrance émotionnelle, de décès, d’invalidité, d’atteinte à l’intégrité physique ou de pathologie physique ou mentale pour vous, tout tiers ou tout animal ; ii) peut engendrer un risque de perte ou de préjudice pour tout tiers ou tout bien ; ou iii) peut constituer une infraction pénale ou un délit civil. Vous convenez que vous n’avez pas participé et ne participerez à aucune des activités susvisées en rapport avec la production de votre Contribution d’usager. Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez à ne causer, en lien avec votre contribution, aucune détresse émotionnelle à des tiers, à n’humilier aucun tiers (publiquement ou autrement), à n’agresser ni ne menacer aucun tiers, à ne pénétrer sur aucune propriété privée sans permission, à ne pas vous faire passer pour une autre personne, ni à faire de déclarations fausses concernant votre affiliation, titre ou autorité, et à ne participer à aucune autre activité pouvant entraîner une blessure corporelle, un décès, des dommages matériels et/ou comporter une autre forme de responsabilité, quelle qu’elle soit. Bird rejettera toute Contribution d’usager dont elle estime, à sa seule discrétion, qu’elle est porteuse d’activités de ce type. Si Bird est avisée par un usager d’une contribution qui contreviendrait à l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, Bird se réserve le droit de constater, à sa seule discrétion, la réalité de cette violation et de retirer de ses Services, à tout moment et sans préavis, toute contribution contrevenante.

• Éléments inappropriés. Il vous est interdit d’utiliser les Services pour afficher ou envoyer des éléments illicites, contrevenants, comportant des menaces, à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique ou injurieux ou tout matériel qui enfreindrait ou transgresserait la propriété intellectuelle d’un tiers ou qui pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale ou qui contreviendrait de quelque autre manière à une disposition légale. Vous convenez en outre que l’envoi ou l’affichage de publicités non sollicitées ou de « spam » sur les plateformes des Services ou par leur intermédiaire est expressément interdit par le présent Contrat. En plus des recours à disposition en vertu de la loi, si Bird établit, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre les interdictions précédentes ou toute règle ou politique applicable en référence aux présentes Conditions générales d’utilisation, Bird pourra prendre toute mesure jugée nécessaire pour remédier à l’infraction ou l’empêcher, y compris, sans que cette liste soit limitative, vous interdire d’utiliser les Services et/ou opérer le retrait immédiat des éléments incriminés présents sur nos Services, à tout moment et sans préavis. Nous coopérerons pleinement avec toutes les autorités chargées de faire respecter la loi et nous soumettrons à toute injonction ou action en justice nous demandant ou nous enjoignant de divulguer l’identité de toute personne affichant des éléments de ce type.

• Accès et perturbation. Vous convenez que vous n’utiliserez pas de robot, araignée, grattoir ou autre moyen automatisé pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse. En outre, vous acceptez de ne pas : i) effectuer toute action qui impose ou peut imposer, à notre seule discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; ii) perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site ou de toute activité menée sur les Services ; et iii) de contourner toute mesure à laquelle nous sommes susceptibles de recourir pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services.

• Droit de retirer du contenu. Sauf indication contraire dans notre Politique de confidentialité, nous ne surveillons pas, ne modifions pas, ni ne divulguons les emails d’usagers ou le contenu affiché par un usager sur les plateformes des Services, sauf lorsque cela est nécessaire à la maintenance habituelle des Services et de leurs systèmes ou en cas d’exigence légale ou après avoir estimé de bonne foi que cela est nécessaire afin de : 1) se conformer à la loi ou se soumettre à une procédure judiciaire impliquant Bird ou les Services ; 2) protéger et défendre les droits ou les biens de Bird, des Services ou des usagers des Services ; ou 3) agir en urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos usagers, des Services ou du public. Les usagers demeurent seuls responsables du contenu de leurs messages et Bird n’a aucune obligation d’opérer un tri préalable de ces contenus. Cependant, nous avons le droit de modifier, de refuser d’afficher ou de retirer, à notre seule discrétion, tout élément transmis ou affiché sur les plateformes des Services, à tout moment et sans préavis. Sans préjudice de ce qui précède, nous avons le droit de retirer tout élément que nous estimons contrevenir aux dispositions des présentes ou jugeons répréhensible à quelque titre que ce soit, et avons le droit supplémentaire de refuser l’accès aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, à tout usager qui ne se conformerait pas aux dispositions des présentes.

• Contenu publié par l’Usager. Les Contenus publiés par les Usagers, et les Contributions d’usager ne reflètent pas les opinions de Bird ou de toute personne associée à Bird, et nous ne contrôlons pas ce contenu. En aucun cas, vous ne devez déclarer ou suggérer, directement ou indirectement, l’approbation par Bird d’un Contenu publié par un Usager. Bird ne se porte aucunement garante de l’exactitude ou de la crédibilité d’un quelconque Contenu publié par un Usager sur les plateformes de nos Services, ni des Contributions d’usager publiées par l’entremise de nos Services, et n’endosse aucune responsabilité devant une action que vous pourriez engager à la suite de l’examen d’un Contenu publié par un Usager ou d’une Contribution d’usager. Par votre utilisation des Services, vous pouvez être exposé à un contenu que vous pouvez trouver offensant, répréhensible, préjudiciable, inexact ou trompeur. Il se peut également que vous ayez à traiter avec des personnes mineures, des personnes agissant sous couvert de prétextes fallacieux, ou que vous ayez affaire à des problématiques de commerce international ou encore à des ressortissants étrangers. En utilisant nos Services, vous acceptez tous les risques qui leur sont inhérents.

• Liens tiers. De temps à autre, les Services peuvent contenir des liens vers des sites web qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Bird ou ses sociétés affiliées. Tous les liens de ce type ne vous sont fournis qu’afin de vous en simplifier la consultation. Lorsque vous utilisez ces liens, vous sortez des Services. Bird n’est pas responsable du contenu, du matériel ou de toute autre information figurant sur ou accessible à partir de tout autre site web. Ni nous ni aucune de nos sociétés affiliées ne cautionnons, ne garantissons ou ne faisons de déclarations ni n’émettons de garanties concernant le site web tiers, ou le contenu, les éléments ou les autres données situés sur un site web tiers ou accessibles à partir de celui-ci, ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant un autre site web. Si vous décidez d’accéder à d’autres sites web auxquels il est renvoyé par un lien placé dans nos Services, vous le faites à vos propres risques.

• Partenaires commerciaux. Dans certains cas, nous pouvons nous associer à une autre entité pour promouvoir leurs services au sein de nos Services, ou engager un tiers pour fournir des fonctionnalités ou une technologie pour permettre le fonctionnement de nos Services. Dans ces cas, vous pouvez effectuer des transactions directement auprès de l’autre partie ou être soumis aux conditions de celle-ci. La marque des partenaires de transaction est clairement visible sur ces pages ou emplacements, et leurs conditions d’utilisation sont affichées. Lorsque vous utilisez ces pages partenaires, les fonctionnalités ou la technologie du Service, vous êtes liés par les conditions générales d’utilisation du partenaire en plus de rester liés par les présentes Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions d’utilisation du partenaire, en ce qui concerne tout litige relatif à Bird ou aux services Bird, les présentes Conditions d’utilisation prévaudront.

• **Services fournis par des tiers.  **La fonctionnalité de localisation des véhicule des Services peut inclure la fonctionnalité ARCore fournie par Google. L’utilisation de la fonctionnalité ARCore est soumise aux versions alors en vigueur des : (A) Conditions d’utilisation de Google sur policies.google.com/terms ; et (B) Politique de confidentialité de Google surgoogle.com/policies/privacy.

• Votre droit d’utiliser les Services peut à tout moment être résilié par vous-même ou par nous avec ou sans motif. Nous pouvons également vous interdire l’accès à nos Services dans le cas où a) vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation; b) nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les données que vous nous avez fournies ; ou c) nous estimons que vos actions peuvent entraîner des pertes financières ou une responsabilité légale pour vous, nos utilisateurs ou nous.

• Représentations et Garanties. Vous déclarez que vous êtes âgé de plus de 18 ans, que vous disposez de l’autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat, que vous possédez toutes les facultés et la compétence requises pour satisfaire aux modalités, conditions et obligations des présentes Conditions d’utilisation, et que l’utilisation que vous entendez faire des Services est conforme à toutes les dispositions du droit applicable et le restera. Vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les termes des présentes Conditions d’utilisation et que vous les respecterez. Vous déclarez en outre et garantissez que vos Contributions d’usager et tous leurs éléments a) vous appartiennent ou sont contrôlés uniquement et exclusivement par vous, que vous avez l’autorisation écrite préalable du propriétaire légitime du contenu inclus dans vos Contributions d’usager, ou que vous êtes légalement autorisé à accorder à Bird tous les droits accordés dans les présentes ; et b) l’utilisation par Bird de vos Contributions d’usager décrite ou envisagée dans les présentes ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits d’auteur, droits des marques, droits à la publicité ou autres droits de toute personne physique ou morale, ni n’enfreindra aucune législation, réglementation ni aucun droit de quelque nature que ce soit, ni ne donne lieu à aucune plainte ou responsabilité civile, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les droits de publicité et droits relatifs à la protection de la vie privée et en matière de diffamation. En outre, vous répondez seul de vos Contributions d’usager et des conséquences de leur mise en ligne ou publication.

18. VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES SERVICES DE LOCATION EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES DONNÉES, ÉLÉMENTS ET SERVICES FOURNIS SUR LES PLATEFORMES DES SERVICES ET PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, NOTAMMENT SANS GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SÉCURITÉ OU DE NON-INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. NI BIRD, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES, ÉLÉMENTS OU SERVICES FOURNIS SUR LES PLATEFORMES DES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. LES DONNÉES, ÉLÉMENTS OU SERVICES FOURNIS SUR LES PLATEFORMES DES SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE PEUVENT ÊTRE OBSOLÈTES, ET NI BIRD, NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE S’ENGAGENT À NI N’ACCEPTENT L’OBLIGATION DE LES METTRE À JOUR. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES QUI PRÉCÈDENT S’EXERCENT DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER AUX LOIS APPLICABLES POUR TOUTE INTERDICTION. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, QU’ILS SOIENT COMMUNIQUÉS ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, OBTENUS AUPRÈS DE BIRD OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NE SERA CONSTITUTIF D’UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES.

19. LIMITES DE RESPONSABILITÉ. BIRD N’ENDOSSE AUCUNE RESPONSABILITÉ, NI NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE, DE TOUT DOMMAGE OU VIRUS QUI POURRAIT INFECTER VOTRE ORDINATEUR, VOTRE ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATION OU TOUT AUTRE BIEN ET QUI SERAIT CAUSÉ PAR VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, L’USAGE QUE VOUS EN FAITES OU VOTRE NAVIGATION DANS LES SERVICES, OU PAR VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUTES DONNÉES OU TOUS ÉLÉMENTS DE CE SERVICE. EN AUCUN CAS, BIRD, OU L’UN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AFFILIÉS, MANDATAIRES, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT, NI AUCUNE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA TRANSMISSION DES SERVICES, NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, DOMMAGE-INTÉRÊT PUNITIF, PRÉJUDICE INDIRECT OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS ET SANS LIMITATION CEUX QUI RÉSULTENT D’UNE PERTE DE BÉNÉFICE, DE LA PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ), DÉCOULANT DE TOUTE UTILISATION OU IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER DES SERVICES, OU DES CONSÉQUENCES DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DES ÉLÉMENTS, DONNÉES OU PRESTATIONS CONTENUS DANS L’UN QUELCONQUE OU LA TOTALITÉ DES SERVICES, QUE CELA SOIT SUR LE FONDEMENT D’UNE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE ET QU’ILS SOIENT OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES EXCLUSIONS DE GARANTIES QUI PRÉCÈDENT S’EXERCENT DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER AUX LOIS APPLICABLES POUR TOUTE INTERDICTION.

EN CAS DE PROBLÈME RENCONTRÉ DANS L’UTILISATION DES SERVICES OU POSÉ PAR DES ÉLÉMENTS OU DONNÉES CONTENUS SUR TOUT OU PARTIE DES PLATEFORMES DES SERVICES, VOUS CONVENEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE BIRD ENVERS VOUS POUR TOUS PRÉJUDICES, PERTES ET CAUSES D’ACTION, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE DÉLIT DE NÉGLIGENCE) N’EXCÉDERA PAS LA SOMME LA PLUS ÉLEVÉE ENTRE A) LA SOMME DE VINGT-CINQ EUROS (25,00 €) ; ou B) LES FRAIS CUMULÉS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À BIRD OU À SON PARTENAIRE DE PLATEFORME AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS.

20. Vous acceptez d’exonérer Bird, et toute personne morale ou physique qui lui est affiliée, de toute responsabilité, de les indemniser de tous les coûts et frais, y compris des honoraires d’avocats d’un montant raisonnable, en rapport direct ou indirect avec i) votre utilisation des Services et de tout Service de location fourni par une quelconque entité ; ii) votre non-respect de toute condition énoncée dans le présent Contrat, y compris et sans limitation, votre non-respect de toute déclaration et garantie ci-dessus ; iii) votre non-respect de tout droit d’un tiers, y compris et sans limitation, tout droit à la vie privée, droit de publicité ou droit de propriété intellectuelle ; iv) votre non-respect de toute législation, règle ou réglementation applicable ; v) toute plainte ou demande de dommages-intérêts résultant d’une Contribution d’usager ou de tout autre contenu, message ou information que vous fournissez à Bird, y compris et sans limitation, toute plainte ou demande de dommages-intérêts résultant d’une diffamation ou d’une violation de la vie privée ; ou vi) tout accès et toute utilisation des Services par un tiers avec votre nom d’utilisateur unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

21. En cas de différend vous opposant à un ou plusieurs autres usagers des Services, vous déchargez Bird (et ses dirigeants, directeurs, représentants, filiales, coentreprises et employés) de toute responsabilité au titre des plaintes, demandes, dommages et préjudices (réels et consécutifs) de toute sorte et de toute nature, invoqués et non invoqués, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de tels différends ou entretenant un quelconque rapport avec de tels différends.

22. Force majeure. Ni Bird ni vous ne serez tenus pour responsables des préjudices ou des retards ou défaillances d’exécution résultant d’actes ou d’événements échappant à notre ou votre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation : incendie, foudre, explosion, surtension ou panne de courant, dégât des eaux, catastrophes naturelles, guerre, révolution, troubles civils ou actes d’autorités civiles ou militaires ou d’ennemis publics ; une loi, un arrêté, un règlement, un décret ou une exigence émanant d’un gouvernement ou d’un organisme public ou judiciaire ou d’un représentant de ce gouvernement ou de cet organisme ; ou un mouvement social, y compris et sans limitation, grèves, actions de ralentissement, piquets de grève ou boycotts ; l’incapacité de se procurer des matières premières, des équipements de transport, des pénuries de carburant ou d’énergie ou des actes ou omissions d’autres transporteurs publics.

23. La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnellement identifiables, sont régies par la Politique de confidentialité de Bird, intégrée au présent Contrat et en faisant partie intégrante.

24. Toute plainte relative à l’utilisation de ces Services et des éléments qu’ils contiennent est régie par le droit suisse. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux situés à Zurich, Suisse. Une version imprimée des présentes Conditions d’utilisation sera admissible dans les procédures judiciaires et administratives fondées sur les présentes Conditions ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes Conditions que les autres documents et dossiers d’entreprise originellement produits et conservés sous forme imprimée. Les présentes Conditions d’utilisation énoncent l’intégralité de l’entente et du contrat entre nous en ce qui concerne l’objet des présentes. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos Services, et le fonctionnement des Services peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est tenue pour invalide ou inapplicable, ladite disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables. Vous acceptez que ces Conditions d’utilisation et tous les accords incorporés puissent être automatiquement assignés par Bird à notre seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section. Notre inaction à l’égard d’un manquement de votre part ou de la part de tiers ne signifie pas que nous renonçons à notre droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

25. Assistance supplémentaire. Si vous ne comprenez pas l’une des Conditions d’utilisation ci-dessus ou si vous avez des questions ou des commentaires, nous vous invitons à nous contacter à bonjour@bird.co.**Avis de droit d’auteur. **Tous les dessins, graphiques, sélections de texte, arrangements et tous les logiciels sont protégés par les droits d’auteur © 2019, Bird Rides Europe BV et ses sociétés affiliées ou ses concédants de licence. TOUS DROITS RÉSERVÉS.