France (FR)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. IL ÉNONCE LES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE, LESQUELLES SONT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES.

Les termes du Contrat de location Bird, renonciation et exonération de responsabilité (« Contrat ») ci-après constituent un contrat entre vous et Bird Rides France Sarl (« Bird »).

En contrepartie de Votre utilisation des Services Bird (définis ci-dessous) fournis par Bird ou ses ayants droit, Bird exige que Vous (ci-après dénommé l’« Usager », et désigné par les pronoms « Vous », « Votre » ou « Vos ») (agissant au nom et pour le compte de l’ensemble de la famille de l’Usager, de ses héritiers, mandataires, affiliés, représentants, successeurs et ayants droit) acceptiez l’ensemble des termes et conditions stipulées au présent Contrat.

Les prestations de services fournies par Bird comprennent, entre autres choses, 1) l’application mobile Bird (l’« App Bird ») et le site Web correspondant, 2) les Véhicules électriques Bird (« Véhicule » ou « Véhicules »), et 3) tous les autres équipements, personnels, services, applications, sites Web et informations connexes fournis ou mis à disposition par Bird (collectivement, les « Services Bird »).

Vous devez LIRE ATTENTIVEMENT toutes les stipulations des termes et conditions d’utilisation avant de conclure le présent Contrat. Voici une liste partielle de certaines conditions sur lesquelles Bird souhaite attirer Votre attention au préalable si Vous lisez ceci sur un smartphone ou sur tout autre appareil muni d’un écran de petites dimensions. Les termes écrits en majuscules ont le sens qui leur est attribué là où apparaît leur définition dans le présent Contrat.

• LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT DES CLAUSES DE DÉCHARGE ET D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET DES DISPOSITIONS D’ACCEPTATION DE RISQUES, AINSI QU’UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS JURIDIQUES. POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ VOUS REPORTER AUX ARTICLES 9 ET 16 CI-DESSOUS.
• LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT ÉGALEMENT DES INFORMATIONS CONCERNANT LA COUVERTURE D’ASSURANCE QUE BIRD FOURNIT EN FRANCE, QUI RESPECTE OU EXCÈDE LES EXIGENCES PRÉVUES PAR LE DROIT FRANÇAIS. POUR PLUS DE DÉTAILS, VEUILLEZ VOUS REPORTER À LA SECTION 1A CI-DESSOUS.
• Vous devez terminer votre trajet sur l’App Bird à la fin du trajet. Si Vous omettez de le faire la location se poursuivra et Vous continuerez d’être facturé. La facturation maximale applicable à un trajet unique est de 100 Euros pour 24 heures. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à l’article 2.3 ci-dessous.
• À la fin de Votre trajet, le Véhicule ne doit être garé à une place de stationnement interdite, à savoir que le Véhicule ne peut être garé sur une propriété privée non-autorisée, dans un enclos fermé ou dans tout autre espace non accessible au public.
• Toutes les lois applicables (y compris, sans toutefois s’y limiter, celles qui s’appliquent à la circulation, aux piétons, aux parcs de stationnement, à la recharge et aux Véhicules électriques) doivent être respectées, y compris toutes les lois relatives au port du casque en vigueur sur Votre territoire.
• Vous devez signaler sans délai tout Véhicule endommagé ou défectueux à Bird au moyen de l’App Bird ou par e-mail.

Bird accepte expressément de louer, et l’Usager accepte expressément de prendre en location le Véhicule, sous réserve des termes et conditions énoncés aux présentes. Sauf indication contraire, toutes les valeurs pécuniaires énoncées dans le présent Contrat s’entendent en Euros.

1. LOCATION ET USAGE DU VÉHICULE : GÉNÉRALITÉS.

1.1 L’Usager est le seul utilisateur du Véhicule. Bird et l’Usager sont les seules parties au présent Contrat. L’Usager est le seul locataire et l’unique responsable du respect de tous les termes et conditions contenus dans les présentes. Vous reconnaissez que lorsque Vous activez un Véhicule à partir de son emplacement, celui-ci ne doit être utilisé que par Vous. Vous ne devez pas permettre à des tiers d’utiliser un Véhicule que Vous avez activé à partir de son emplacement.

1.2 L’Usager est âgé d’au moins 18 ans. L’Usager déclare et certifie qu’il est âgé d’au moins 18 ans.

1.3 L’Usager est apte à utiliser un Véhicule. L’Usager déclare et certifie qu’il est familiarisé avec le fonctionnement du Véhicule et qu’il est raisonnablement compétent et physiquement apte à utiliser le Véhicule, et a examiné le matériel fourni dans l’App Bird et/ou sur le site Web Bird. Vous trouverez ici les supports fournis par les constructeurs des Véhicules. Ces renseignements sont susceptibles d’être mis à jour périodiquement. En décidant de faire usage d’un Véhicule, l’Usager accepte toutes les responsabilités et tous les risques de blessures corporelles ou de troubles de santé liés à cet usage. Il Vous incombe de déterminer si les conditions, y compris et sans toutefois s’y limiter, la pluie, le brouillard, la neige, la grêle, le verglas, la chaleur ou les orages électriques, rendent l’usage du Véhicule dangereux. Nous Vous conseillons d’adapter Votre comportement de conduite et la distance de freinage en fonction des conditions météorologiques, de la visibilité, de l’environnement immédiat et des conditions de circulation.

1.4 Le Véhicule est la propriété exclusive de Bird. L’Usager convient que le Véhicule et tout équipement Bird qui s’y trouve joint, demeurent en tout temps la propriété exclusive de Bird. Vous ne devez pas démonter un Véhicule, une quelconque partie de celui-ci ni tout autre équipement Bird, ni y apposer des inscriptions ou les modifier, les réparer ou les dégrader en tout ou partie de quelque manière que ce soit. Vous ne devez pas apposer d’inscriptions sur tout autocollant présent sur un Véhicule, ni le décoller, le modifier ou le dégrader de quelque façon que ce soit. Vous ne devez pas utiliser de Véhicule, ni tout autre équipement Bird, à des fins publicitaires ou commerciales sans l’autorisation écrite expresse de Bird.

1.5 Horaires de service et disponibilité des Véhicules. L’Usager accepte et reconnaît que les Véhicules ne sont pas disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept et 365 jours par an. Les Véhicules doivent être loués durant les heures de fonctionnement en respectant les durées maximales de location stipulées ci-dessous. Le nombre de Véhicules est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie. L’Usager accepte que Bird puisse demander de retourner un Bird à n’importe quel moment.

1.6 Zone Opérationnelle. L’Usager s’engage à ne pas utiliser, faire circuler ou rouler avec le Véhicule hors de la zone opérationnelle et s’engage aussi à ne pas transporter le Véhicule hors de la zone opérationnelle.

1.7 L’Usager est tenu de respecter les lois relatives à l’utilisation et à la circulation du Véhicule. L’Usager s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives à l’utilisation, la conduite, le stationnement, le chargement électrique et/ou la circulation du Véhicule, y compris toutes dispositions légales et réglementaires nationales et locales ainsi que les règles et règlements visant les Véhicules dans la zone où Vous utilisez le Véhicule, y compris toutes les lois relatives au port du casque. L’Usager s’engage également à se montrer courtois et respectueux vis-à-vis d’autrui durant son utilisation des Services Bird.

1.8 Gestes interdits. L’Usager accepte ce qui suit :

• Bird recommande de ne pas utiliser un Véhicule en transportant ou en tenant une mallette, un sac à dos, un sac, ou tout autre objet susceptible de modifier l’équilibre du Véhicule, ajouter du poids supplémentaire, ou de compromettre la sécurité de son fonctionnement. Si Vous faites le choix d’utiliser un tel objet, Bird Vous recommande de Vous assurer qu’il s’est parfaitement ajusté à votre corps et qu’il n’entrave pas votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas placer d’objets sur le guidon du Véhicule, tels que sacs ou sacs à dos pesants.
• Lorsque vous roulez avec un Véhicule, Vous ne devez pas utiliser de téléphone portable, ni d’appareil de messagerie texte, de lecteur de musique portable ou tout autre appareil qui pourrait Vous distraire et compromettre votre capacité à utiliser le Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas utiliser un Véhicule en étant sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments ou d’autres substances susceptibles de nuire à Votre capacité à utiliser un Véhicule en toute sécurité.
• Vous ne devez pas transporter une deuxième personne ou un enfant sur un Véhicule.
• Vous ne pouvez utiliser d’autres mécanismes de verrouillage que ceux fournis par Bird. Vous ne pouvez pas ajouter d’autre verrou au Véhicule ni le verrouiller autrement qu’en accord avec les instructions de Bird.
• Le Véhicule ne doit être garé à une place de stationnement interdite, en position verticale sur sa béquille. Le Véhicule ne peut être garé sur un terrain privé d’accès non autorisé, dans un enclos ou dans tout autre espace non-approuvé fermé au public. Vous ne devez pas garer le Véhicule dans des zones à forte densité de circulation si le Véhicule risque d’être renversé.
• Le Véhicule doit être garé dans un espace bien en évidence et en position verticale à l’aide de la béquille.

1.9 Le Véhicule n’est destiné qu’à des types d’usage limités. L’Usager s’engage à ne pas utiliser le Véhicule pour effectuer des courses de vitesse, du tout terrain, des cascades ou des acrobaties. L’Usager s’engage à ne pas faire fonctionner ni utiliser le Véhicule sur des routes non goudronnées, en terrain inondé (au-delà de la conduite urbaine normale) ou en tout lieu d’accès interdit ou illégal et à ne pas en faire un usage qui serait source de nuisance pour les tiers. L’Usager s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule ou l’utiliser pour compte d’autrui et à ne pas en faire usage en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement.

1.10 Limites de poids et de chargement. Vous ne devez pas dépasser la limite de poids total roulant du Véhicule (env. 100 kilos sauf si autrement indiqué).

1.11 Défense d’altération. Vous ne devez pas altérer les Services Bird, tenter d’y accéder sans autorisation, ni utiliser ceux-ci d’une quelconque manière autrement que comme stipulé dans le présent Contrat.

1.12 Signalement des dommages matériels ou sinistres. Infractions routières. L’Usager doit signaler tout sinistre, accident, collision, dommage matériel, blessure corporelle, infractions routières, vol ou perte du Véhicule ou de l’équipement connexe fourni ou mis à disposition à Bird dans les plus brefs délais. Si un sinistre engendre des blessures corporelles, des dommages matériels ou implique un vol de Véhicule, l’Usager doit en faire la déclaration auprès du service de police le plus proche dans les 24 heures. Sauf si l’Usager apporte la preuve que ce qui suit ne résulte pas d’une faute de sa part, l’Usager reconnaît sa pleine responsabilité pour toute mauvaise utilisation et ses conséquences, toutes demandes, réclamations, tous griefs, préjudices, pertes, passifs, dommages, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements et poursuites judiciaires, débours ou dépenses de tous ordres ou de toute nature en rapport avec la perte ou le vol d’un Véhicule ou de l’équipement connexe fourni ou mis à disposition. Veuillez noter :

• VOS POLICES D’ASSURANCE AUTOMOBILE PEUVENT NE PAS COUVRIR LES SINISTRES IMPLIQUANT CE VÉHICULE OU LES DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS À CE VÉHICULE. POUR DÉTERMINER SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE D’ASSURANCE, VOUS DEVEZ CONSULTER VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE AUTOMOBILE OU VOTRE COURTIER EN ASSURANCE ;
• REPORTEZ-VOUS À LA SECTION 1A CI-DESSOUS POUR CONNAÎTRE LA COUVERTURE D’ASSURANCE FOURNIE PAR BIRD EN FRANCE.

Vous acceptez que les infractions routières et les contraventions, amendes ou frais de saisie sont à vos risques et périls, y compris en ce qui concerne le stationnement inapproprié ou non autorisé à la fin de la période de location.

Vous acceptez et reconnaissez que Bird peut coopérer avec les forces de l’ordre pour fournir toute information nécessaire qu’ils peuvent demander ou qui pourrait être nécessaire.

1.13 Responsabilité de l’Usager dans l’utilisation du Véhicule et les dommages matériels. L’Usager s’engage à restituer le Véhicule et tous les équipements connexes fournis ou mis à disposition à Bird dans le même état que celui dans lequel il a été pris en location. L’Usager ne sera pas responsable de l’usure normale.

1.14 Véhicule électrique. Le Véhicule est un Véhicule électrique dont le fonctionnement nécessite un chargement périodique de sa batterie. L’Usager s’engage à utiliser et à conduire le Véhicule en toute sécurité et avec prudence, sachant que le Véhicule est un Véhicule électrique comportant toutes les limitations et exigences afférentes à ce type de véhicule. L’Usager comprend et accepte chacun des points suivants :

• Le niveau de charge électrique restant dans le Véhicule diminuera au fur et à mesure de l’utilisation du Véhicule (en fonction du temps de circulation et de la distance parcourue), et avec la diminution de la charge électrique du Véhicule, sa vitesse et ses autres fonctionnalités sont susceptibles de décliner (ou de cesser complètement).
• Le niveau de charge électrique du Véhicule au moment où l’Usager entame la location ou celui où le Véhicule entre en fonctionnement n’est pas garanti et variera en fonction de l’utilisation durant chaque location.
• Le taux de déperdition de la charge électrique pendant l’utilisation du Véhicule n’est pas garanti et varie en fonction du Véhicule, des conditions de circulation, des conditions météorologiques et d’autres facteurs.
• Il incombe à l’Usager de vérifier le niveau de charge électrique du Véhicule et de s’assurer qu’il est adéquat avant de mettre en marche le Véhicule.
• La distance ou la durée d’utilisation du Véhicule par l’Usager avant qu’il ne manque de charge électrique ne sont jamais garanties.
• Le Véhicule peut avoir épuisé sa charge électrique et cesser de fonctionner à tout moment pendant la location du Véhicule par l’Usager, y compris avant d’atteindre la destination souhaitée par l’Usager.

1.15 Mise en charge du Véhicule. Si le Véhicule épuise sa charge électrique pendant une location, l’Usager mettra un terme à son trajet dans le respect de l’ensemble des dispositions du présent Contrat.

Et sauf si l’Usager apporte la preuve que ce qui suit ne résulte pas d’une faute de sa part, l’Usager reconnaît sa pleine responsabilité pour toute mauvaise utilisation et ses conséquences, toutes demandes, réclamations, tous griefs, préjudices, pertes, passifs, dommages, incendies, dommages matériels ou autres, blessures corporelles, coûts et frais, sanctions, honoraires d’avocat, jugements et poursuites judiciaires, débours ou dépenses de tous ordres ou de toute nature en rapport avec la mise en charge électrique ou tentative de mise en charge du Véhicule. En faisant le choix de charger un Véhicule, l’Usager assume l’entière responsabilité de tous risques, dangers et aléas afférents à l’opération, sauf si l’Usager prouve que ces derniers ne résultent d’aucune faute de sa part, et l’Usager reconnaît que Bird et toutes autres Personnes Exonérées de responsabilité (au sens de l’article 15 ci-dessous) ne sont responsables d’aucune blessure corporelle, d’aucun préjudice ou coût causé par l’Usager concernant toute personne ou tout bien matériel, en ce compris le Véhicule lui-même, qui seraient directement ou indirectement en rapport avec la charge du Véhicule.

1.16 Exigences relatives aux appareils mobiles et connexion internet active. Sauf instruction écrite contraire de Bird, pour activer les services Bird avec l’App Bird, vous devez utiliser un smartphone ou tout autre appareil (mobile) répondant aux exigences techniques et compatible avec l’application Bird. Certaines fonctions de l’App Bird, telles que la possibilité de s’inscrire avec Bird, de débloquer, louer et terminer la location du Véhicule, nécessitent que l’App Bird ait une connexion internet active. La disponibilité de la communication de données mobiles est de Votre responsabilité. Les coûts éventuels que Votre fournisseur facture pour le transfert de données sont à Votre charge. Vous devez également Vous assurer de maintenir l’appareil mobile chargé. Si la batterie est vide ou l’App Bird ne dispose pas d’une connexion internet active, Bird ne peut pas en assumer la responsabilité si, en conséquence, Vous êtes dans l’incapacité de débloquer, utiliser ou verrouiller un Véhicule et terminer le trajet. Dans cette situation, Vous demeurez responsable et Bird Vous facturera tous les coûts (frais de location inclus) occasionnés jusqu’à ce que le Véhicule soit verrouillé et que le trajet soit terminé.

1A ASSURANCE BIRD

1A.2 Assurance Bird

La couverture d’assurance fournie par Bird pour les trajets respecte ou excède les exigences de couverture prévues par le droit français. Bird dispose d’une assurance qui couvre sa responsabilité avec une couverture d’assurance Responsabilité civile automobile obligatoire et une couverture d’assurance Accidents individuelle auprès d’AXA :

i) Couverture d’assurance Automobile obligatoire (auprès de la compagnie d’assurance AXA)

Conformément au droit français, tous les trajets de Véhicules en France sont couverts par une assurance Responsabilité civile automobile. Bird dispose d’une assurance qui couvre la responsabilité civile, y compris les dommages physiques et matériels au cas où un tiers serait victime d’un accident provoqué par un Usager.

ii) Couverture d’assurance Accidents individuelle (auprès de la compagnie d’assurance AXA)

Bird fournit une assurance pour tous les trajets de Véhicules en France qui couvre les dommages physiques subis par l’utilisateur d’un Véhicule si cette personne est responsable d’un accident de la circulation ou si la personne responsable n’est pas identifiée.

En cas d’accident impliquant un Véhicule susceptible de donner lieu à une réclamation au titre de l’assurance susmentionnée, vous devez remplir les exigences de déclaration prévues à la Section 1.12.

2. PAIEMENT ET FRAIS DE LOCATION.

2.1 Frais de location.

L’Usager est autorisé à utiliser le Véhicule conformément aux tarifications proposées dans l’App Bird qui peut comprendre des frais de déverrouillage, des frais basés sur la distance ou le temps (le temps étant calculé de manière à inclure chaque minute commencée), et/ou des frais minimums requis. Les prix sont sujets à changement. Dans chaque cas, les frais et autres droits peuvent être soumis aux taxes applicables et autres prélèvements en numéraire opérés par la collectivité territoriale, qui peuvent être facturés et collectés par Bird. Bird encaissera auprès de l’Usager (par carte de crédit, carte de débit ou autre méthode de paiement convenue) le montant des frais tels qu’exposés dans le présent Contrat, y compris tout paiement récurrent que l’Usager choisis.

2.2 Codes de référence et/ou promotionnels.

Bird peut, à sa seule discrétion, créer des codes de référence et/ou promotionnels (“Codes Promo”) qui peuvent être utilisés pour des réductions ou des crédits sur les Services Birds ou d’autres caractéristiques ou avantages fournis par Bird, sous réserve des conditions supplémentaires que Bird peut établir. Vous acceptez que les codes promotionnels : (i) doit être utilisé pour l’auditoire et le but visés, et d’une manière légale ; (ii) ne peut être reproduit, vendu ou transféré de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse de Bird ; (iii) peut être désactivé par Bird à tout moment pour toute raison sans responsabilité envers Bird ; (iv) peut uniquement être utilisé conformément aux conditions spécifiques que Bird établit pour ledit Code Promo ; (v) ne peut être valable pour des espèces ; (vi) peut être sujet aux quantités ou valeurs limitées ; et (vii) peut arriver à expiration avant votre utilisation. Bird se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou d’autres caractéristiques ou avantages obtenus grâce à l’utilisation du système de référence ou des codes promotionnels par vous ou tout autre utilisateur dans le cas où Bird détermine ou croit que l’utilisation du système de référence ou l’utilisation ou le rachat du code promotionnel était erronée, frauduleuse, illégale ou autrement en violation du présent contrat ou des conditions particulières applicables à ces codes promotionnels.

2.3 Plafonnement de la durée et du montant des frais de location.

La durée maximale de location est de 24 heures. L’Usager convient qu’il désactivera la location du Véhicule dans les 24 heures suivant sa prise en location. L’Usager pourra ensuite opérer une nouvelle location. L’Usager convient qu’il incombe à lui seul de surveiller le temps écoulé pour procéder au verrouillage du Véhicule dans le délai imparti. Le tarif journalier maximum est de 100 euros et est basé sur une journée calendaire. Après le retour du véhicule, l’Usager se verra facturer les frais de location accumulés ou les frais maximaux d’une journée, le montant le moins élevé étant retenu Si un Véhicule n’est pas restitué (verrouillé et le trajet terminé) dans les 48 heures suivant sa prise en location, il sera considéré comme perdu ou volé. Bird adressera à l’Usager une mise en demeure faisant état de ses préoccupations. Si, à l’issue d’une procédure de vérification adéquate, l’Usager ne fournit pas de justification satisfaisante, une somme pouvant atteindre 500 Euros pourra lui être facturée et une plainte pourra être déposée auprès des services de police. Bird peut également facturer des frais de service de 25 euros pour les locations de plus de 24 heures lorsque le Véhicule n’a pas été perdu ou volé.

2.4 Moyen de paiement valide. Afin de pouvoir utiliser les Services Bird, l’Usager doit fournir à Bird un numéro de carte de crédit, de carte de débit ou de carte prépayée valide et une date d’expiration ou toute autre information valable concernant le mode de paiement.

L’Utilisateur déclare et garantit à Bird qu’il est autorisé à utiliser toute carte de crédit, de débit ou prépayée ou toute autre méthode de paiement que le coureur fournit à Bird. En fournissant votre méthode de paiement, vous convenez que Bird est autorisé à vous facturer votre déplacement et tous les autres frais encourus par le coureur en vertu du présent contrat, y compris tous les frais gouvernementaux et réglementaires applicables et les taxes de vente et autres taxes applicables.

Lorsque vous fournissez une méthode de paiement ou conformément aux politiques de Bird, notre système tentera de vérifier les informations que vous avez entrées. Pour ce faire, nous procédons à une retenue d’autorisation, ce qui est une pratique courante. Nous ne vous facturons pas de frais dans le cadre de cette retenue d’autorisation. Si votre mode de paiement expire et que vous ne mettez pas à jour vos renseignements ou n’annulez pas votre compte, vous nous autorisez à continuer de facturer et vous demeurez responsable de tout montant non recouvré. Nous nous réservons le droit de réessayer de facturer toutes les méthodes de paiement en dossier après toute tentative de facturation échouée. Vous demeurez responsable de tous ces montants et de tous les frais engagés relativement au recouvrement de ces montants, y compris, sans s’y limiter, les frais de découvert bancaire, les frais d’agence de recouvrement, les frais d’avocat raisonnables et les frais d’arbitrage ou de justice.

L’Usager accepte que Bird puisse, à sa seule discrétion, payer tous les contraventions, frais de saisie, amendes et/ou frais au nom de l’Usager directement à l’autorité compétente ou à la partie concernée. Si Bird est tenu de payer et/ou de traiter ces frais ou coûts associés, l’Usager accepte que Bird puisse Vous facturer le montant que Bird paie plus des frais d’administration raisonnables pour traiter ces questions ; Bird fournira un avis de ces coûts ou frais.

Dans l’éventualité où Bird utiliserait un agent de recouvrement et/ou un agent administratif tiers pour résoudre les contraventions, dommages, infractions à la loi ou au présent contrat, amendes et/ou pénalités, l’Usager accepte de payer tous les frais et frais de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques à cet agent sur demande sans protester.

Si l’Usager conteste des frais sur le mode de paiement, l’Usager doit contacter Bird dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois et lui fournir toute information nécessaire pour identifier les frais contestés, comme la date du voyage et les heures approximative de début et fin du voyage associées aux frais en cause. L’Usager s’engage à informer immédiatement Bird de tout changement concernant le mode de paiement.

2.5 Frais de récupération du Véhicule. Si Vous ne pouvez pas restituer un Véhicule dans un endroit valide (à savoir, si vous désactivez le Véhicule dans une propriété privée, un enclos résidentiel ou de collectivité ou tout autre lieu inaccessible) et demandez que le Véhicule soit enlevé par le personnel de Bird, Bird peut, à sa seule discrétion, choisir de Vous facturer des frais d’enlèvement à concurrence de 120 Euros. Si un Véhicule auquel il est accédé par l’intermédiaire de votre compte est abandonné sans être signalé, Bird adressera à l’Usager une notification lui faisant part de ses préoccupations. Si, à l’issue d’une procédure de vérification adéquate, l’Usager ne fournit pas de justification satisfaisante qui établisse que cet abandon ne résulte pas d’une faute qui lui est imputable, l’Usager se verra imputer tous les frais de circulation du Véhicule encourus jusqu’à ce que le Véhicule soit récupéré et désactivé, ce à quoi s’ajouteront des frais de service (actuellement 120 Euros) couvrant la récupération du Véhicule. Les frais sont sujets à modifications. Les tarifs peuvent être consultés à tout moment sur l’application mobile Bird et sur le site Web correspondant.

3. AUTRES CONDITIONS D’UTILISATION.

3.1 Contrôle de sécurité. Avant chaque utilisation d’un Véhicule, l’Usager doit procéder à une inspection de sécurité sommaire du Véhicule, qui comprend la vérification des points suivants : i) le non-voilage des roues ; ii) le bon fonctionnement de tous les freins et lumières ; iii) le bon état du cadre ; iv) la charge électrique suffisante de la batterie ; et v) tout signe de dommage, une usure inhabituelle ou excessive, ou d’autres problèmes mécaniques ou besoins d’entretien. L’Usager convient de ne pas utiliser le Véhicule si des problèmes notables lui apparaissent et d’aviser immédiatement le service clients afin d’en alerter Bird.

3.2 Véhicule perdu ou volé. Un Véhicule (ou tout équipement connexe fourni ou mis à disposition) peut être considéré comme perdu ou volé si a) le Véhicule ou tout autre équipement connexe fourni ou mis à disposition n’est pas restitué au terme d’une durée continue de 24 heures, b) l’unité GPS du Véhicule est désactivée, c) le Véhicule est stationné sur une propriété privée non autorisée, dans un enclos fermé ou dans tout autre espace non public pendant plus de dix minutes après qu’un trajet soit terminé, ou d) si surviennent d’autres faits ou circonstances qui laissent raisonnablement penser à Bird, en toute bonne foi, que le Véhicule ou tout autre équipement connexe fourni ou mis à disposition a été perdu ou volé. Si Bird estime qu’un Véhicule ou tout autre équipement connexe fourni ou mis à disposition a été perdu ou volé, Bird Vous adressera une notification faisant part de ses préoccupations. Bird et Vous êtes convenus que le dernier Usager d’un Véhicule ou de l’équipement connexe fourni ou mis à disposition par l’opérateur est tenu pour responsable de sa perte ou de son vol sauf si, à l’issue d’une procédure de vérification adéquate, des faits et circonstances laissent raisonnablement penser à Bird, en toute bonne foi, qu’il en est autrement ou si Vous fournissez une justification satisfaisante de nature à établir que cette situation ne résulte pas d’une faute qui Vous est imputable. Bird a la faculté d’engager toutes les mesures qu’elle juge appropriées (en particulier en ce qui concerne le dernier Usager d’un Véhicule ou de tout autre équipement connexe fourni ou mis à disposition par l’opérateur), y compris (sans s’y limiter) l’obtention de la restitution et d’autres compensations et dommages-intérêts appropriés et un dépôt de plainte auprès des autorités de police locales. L’Usager accepte que les données générées par l’ordinateur de Bird constituent une preuve concluante de la durée d’utilisation d’un Véhicule par un Usager. L’Usager s’engage à signaler la disparition ou le vol du Véhicule ou de tout autre équipement connexe fourni ou mis à disposition par l’opérateur à Bird immédiatement ou dès que possible.

3.3 Port du casque ; sécurité. Bird recommande à tous les Usagers de porter un casque homologué Snell, CPSC, ANSI ou ASTM correctement dimensionné, ajusté et attaché selon les instructions du fabricant. Bird et toutes les autres Personnes Exonérées de responsabilité (définies ci-dessous à l’article 16) ne déclarent ni ne garantissent la qualité ou les caractéristiques de sécurité de modèles de casques donnés, et l’Usager reconnaît qu’aucune des Personnes Exonérées de responsabilité n’est responsable de toute blessure corporelle subie par l’Usager lors de l’utilisation des Services Bird, que l’Usager porte ou non un casque au moment où il subit les blessures corporelles. L’Usager assume tous les risques qu’entraîne l’absence du port d’un casque ou d’un autre équipement de protection. L’Usager devra éventuellement prendre des mesures de sécurité ou des précautions supplémentaires qui ne sont pas traitées de manière explicite dans le présent Contrat.

3.4 Voies de circulation des Véhicules. L’Usager reconnaît que Bird ne fournit pas ni n’entretient de lieux où circuler avec les Véhicules, et que Bird ne garantit pas qu’il y aura toujours un endroit sûr où circuler avec un Véhicule. Les routes, trottoirs, voies réservées aux véhicules et voies de circulation peuvent devenir dangereux en raison des conditions météorologiques, de la circulation ou d’autres dangers.

3.5 Restrictions portant sur la location des Véhicules. L’Usager reconnaît que Bird n’est pas un transporteur public. D’autres moyens de transport public et privé alternatifs sont à la disposition du public en général et de l’Usager individuellement, parmi lesquels les autobus et services de transport ferroviaire publics, les taxis et les voies piétonnières. Bird met des Véhicules à disposition uniquement à des fins de commodité et l’offre de location st destinée uniquement aux personnes disposant de la capacité et des compétences nécessaires pour faire fonctionner seules un Véhicule et qui ont souscrit à tous les termes et conditions du présent Contrat.

3.6 Limites à la disponibilité des Services Bird. Bird s’efforce de proposer les Services Bird 365 jours par an, mais ne garantit pas que les Services Bird seront disponibles à tout moment, car des événements imprévus ou d’autres circonstances peuvent empêcher Bird de fournir les Services Bird. L’accès aux Services Bird est également subordonné à la disponibilité des Véhicules. Bird ne déclare ni ne garantit la disponibilité à tout moment d’une Service Bird ou celle d’un Véhicule. L’Usager accepte que Bird puisse exiger de lui la restitution d’un Véhicule à tout moment.

4. RÉSILIATION.

4.1 Résiliation. Le présent Contrat peut être résilié : a) par l’une ou l’autre partie sans motif, sous réserve d’un préavis écrit de sept (7) jours à l’autre partie ; ou b) par l’une ou l’autre partie immédiatement, sans préavis, en cas de violation grave des termes du Contrat par l’autre partie.

4.2 Résiliation par Bird. À tout moment et de temps à autre, et sans le consentement de l’Usager, Bird peut unilatéralement mettre fin au droit de l’Usager d’utiliser les Services Bird, à la seule discrétion de Bird et sous réserve d’un préavis signifié en bonne et due forme. L’Usager peut demander un remboursement pro rata temporis. Aucun remboursement n’est prévu en cas de résiliation pour manquement de l’Usager à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

4.3 Résiliation par l’Usager. L’Usager peut mettre fin à son utilisation des Services Bird à tout moment, étant précisé toutefois que i) aucun remboursement ne sera effectué par Bird, et que ii) l’Usager demeure susceptible de se voir facturer des frais supplémentaires applicables conformément au présent Contrat.

4.4 En cas de résiliation par Bird ou par l’Usager du droit de l’Usager d’utiliser les Services Bird, le présent Contrat demeure pleinement en vigueur, conformément à ses termes et conditions, et ce quelles que soient les modalités par lesquelles il est mis fin au droit de l’Usager d’utiliser les Services Bird.

5. Confidentialité des informations ; politiques de confidentialité. Toutes les données à caractère personnel détenues par Bird et concernant les Usagers, y compris tous les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, mots de passe, informations de paiement et autres renseignements seront conservés par Bird conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur https://www.bird.co/privacy/.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’App Bird sont détenus par Bird de manière absolue et intégrale. Ces droits comprennent les droits sur les bases de données, les droits d’auteur, les droits rattachés aux dessins ou modèles (déposés ou non) et aux marques (déposées ou non), les informations relatives au fonctionnement des Véhicules Bird, aux procédures de maintenance et de charge Bird, au contenu de l’App Bird et à son fonctionnement. Toutes les autres marques, logos, marques de service, tous noms d’entreprises ou de produits mentionnés dans l’App Bird sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

7. Notification. Bird peut être contactée par e-mail à hello@bird.co ou par courrier à 3, rue du Colonel Moll, 75017 Paris. Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, vous êtes informé de votre droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus recevoir d’appels commerciaux non sollicités. Pour vous inscrire, veuillez consulter le site internet www.bloctel.gouv.fr.

8. Choix du droit applicable ; règlement des différends. Le présent Contrat est régi par le droit français et doit être interprété et appliqué suivant ses dispositions.

Pour tout litige concernant le présent Contrat : i) la partie obtenant gain de cause a droit de recouvrir ses coûts, frais et honoraires d’avocat d’un montant raisonnable (que ceux-ci soient engagés en première instance, en appel ou autrement), engagés afin de résoudre ou régler le litige, en plus de tous autres dommages-intérêts ou indemnités auxquels la partie peut prétendre ; et, sauf dispositions impératives contraires du droit français, ii) chaque partie accepte la compétence des tribunaux de Paris (France) et convient que ces tribunaux exercent leur compétence sur chaque partie ; (iii) le lieu de règlement du litige doit être sis à Paris (France).

9. Arbitrage et renonciation aux actions de groupe

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE, QUI PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

9.1 Règlement initial des litiges

Une assistance à l’Usager est disponible depuis l’application pour traiter toute préoccupation que vous pourriez émettre concernant Votre utilisation d’un Véhicule et/ou le présent Contrat. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour utiliser ce processus d’assistance et régler tout litige, toute réclamation, toute question ou tout désaccord et engager de bonne foi des négociations.

9.2 Arbitrage

Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à convenir d’une solution dans le cadre des modalités offertes par l’assistance, l’une ou l’autre partie pourra initier une procédure d’arbitrage pour résoudre les réclamations, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous et sauf dispositions impératives contraires du droit français. Plus particulièrement, toutes les réclamations issues de ou relatives à l’utilisation et à la location d’un Véhicule, au présent Contrat et aux rapports entre les parties, devront être réglées définitivement par un arbitrage administré par l’Association Française de l’Arbitrage (AFA) ou par un arbitre ou un service d’arbitrage choisi d’un commun accord, en vertu du règlement d’arbitrage commercial applicable de l’AFA ou du service d’arbitrage choisi d’un commun accord, à l’exception de toute règle ou procédure régissant ou permettant les actions de groupe.

Sauf dispositions impératives contraires du droit français, seul l’arbitre, et non une instance ou une juridiction étatique, aura la compétence exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de ou en lien avec l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation du présent Contrat, y compris et sans s’y limiter, toute réclamation concernant la nullité ou la possible nullité de l’intégralité ou d’une partie du présent Accord, ou concernant le point de savoir si une réclamation est sujette ou non à arbitrage. L’arbitre est habilité à accorder tout redressement qui peut l’être dans une cour de justice au nom de la loi ou du principe d’équité. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence de l’arbitre sera mise sous forme écrite et exécutoire et aura valeur de jugement devant tout tribunal compétent.

Lorsque les frais d’enregistrement de la demande d’arbitrage dépassent le coût d’une action en justice, Bird prendra en charge les coûts excédentaires. Les règles d’arbitrage vous permettront aussi dans certains cas de recouvrer les honoraires d’avocat. Les parties conviennent que, en l’absence de la présente stipulation impérative, elles auraient le droit d’intenter une action en justice et d’obtenir un procès devant un jury. Elles conviennent par ailleurs que, dans certains cas, les frais d’arbitrage pourraient dépasser les frais d’un procès et que le droit aux mesures d’investigation préalable (discovery) est susceptible d’être plus limité dans une procédure d’arbitrage que dans le cadre d’une action en justice.

9.3 Lieu de l’arbitrage

Le siège de l’arbitrage sera Paris.

9.4 Renonciation aux actions de groupe

Sauf dispositions impératives contraires du droit français, les parties conviennent en outre que toute procédure d’arbitrage sera conduite en leur capacité individuelle et non comme une action de groupe ou toute autre action collective, et les parties renoncent expressément à leur droit à leur droit d’initier une action de groupe ou de rechercher une compensation sur une base collective. VOUS ET BIRD CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE. Si un tribunal ou un arbitre déclare que la renonciation aux actions de groupe énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’une procédure d’arbitrage peut être initiée sur une base collective, alors la disposition d’arbitrage énoncée ci-avant sera nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées n’avoir pas convenu de procéder à l’arbitrage des litiges.

9.5 Litiges relatifs à la propriété intellectuelle et actions en justice relatives à des petites créances

Nonobstant la décision des parties de résoudre l’ensemble des litiges via une procédure d’arbitrage, les parties peuvent initier une action en justice auprès d’une juridiction étatique pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle (les « droits de propriété intellectuelle » désignent les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques et les secrets d’affaires, mais excluent les droits à la protection de la vie privée). Chacune des parties pourra aussi saisir une juridiction étatique pour des petites créances dans le cadre de litiges ou de réclamations entrant dans le champ d’expertise de ladite juridiction.

9.6 Modifications apportées au présent article

Bird adressera une notification écrite préalable relative à toute modification apportée au présent article. Les modifications ne prendront effet qu’à l’expiration du préavis écrit et ne s’appliqueront ultérieurement qu’aux seules demandes survenant après la période de préavis.

Pour tout litige non soumis à arbitrage, Vous et Bird acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux compétents sis en France. Vous convenez en outre d’accepter la signification de la procédure par courrier et renoncez par la présente à toute défense ou argument de compétence et de lieu par ailleurs disponible.

10. Cession. Bird peut céder ou transférer ses droits ou déléguer l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat à toute société affiliée, y compris toute filiale existante ou nouvellement constituée.

11. Renonciation et divisibilité. Aucune renonciation concernant toute violation d’une disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation concernant toute autre violation ou toute autre disposition du présent Contrat. Les dispositions du présent Contrat sont indépendantes les unes des autres et divisibles les unes des autres, et aucune disposition ne sera affectée ou rendue invalide ou inapplicable en vertu du fait que, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs autres dispositions peuvent être invalides ou inapplicables en tout ou partie.

12. Recours cumulatifs. Tous les droits et recours accordés ou mentionnés dans le présent Contrat sont cumulatifs et non exclusifs, et le recours à l’un d’eux n’exclut pas la disponibilité ou l’applicabilité d’un autre ou de tout autre droit ou recours prévu par la loi.

13. Contrat définitif ; modification par Bird. Le présent Contrat contient le contrat intégral, complet, définitif et exclusif conclu entre les parties en ce qui concerne son objet. Le présent Contrat remplace tous les autres accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet. À tout moment et de temps à autre, et sans requérir le consentement de l’Usager, Bird peut unilatéralement amender, modifier ou changer le présent Contrat, à sa seule discrétion. Chaque fois que des modifications seront apportées au présent Contrat, Bird diffusera une notification sur le site Web et en notifiera l’Usager au moins sept (7) jours avant que la ou lesdites modifications ne deviennent applicables. L’Usager doit examiner attentivement le présent Contrat à intervalles réguliers pour se tenir informé de tous amendements, modifications et changements qui y sont apportés. En continuant d’utiliser tout Service Bird après l’expiration de la notification préalable susmentionnée, l’Usager reconnaît être lié par l’ensemble de ces amendements, modifications et changements. Les tarifs indiqués sur l’App Bird ou le site Web Bird remplacent tous les tarifs indiqués dans le présent Contrat.

14. Interprétation du Contrat. Les intitulés du présent Contrat sont sans incidence sur son interprétation. Le terme « ou » n’est porteur d’aucun sens exclusif. Le terme « y compris » signifie « incluant, sans toutefois s’y limiter ». Sauf si le contexte permet de conclure différemment, les termes au singulier ou au pluriel comprennent chacun le singulier ou le pluriel. Tous les pronoms comprennent les formes masculine et féminine.

15. Signature volontaire du présent Contrat. Le présent Contrat est conclu volontairement, contre rémunération et sans contrainte ou influence indue de la part de Bird ou exercée en son nom. L’Usager reconnaît qu’il/elle a) a lu le présent Contrat ; b) comprend les termes et conséquences du présent Contrat, y compris les renonciations et exonérations qu’il contient ; et c) est pleinement conscient des effets juridiques et contraignants du présent Contrat.

16. DÉCHARGES ; EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ ; ACCEPTATION DES RISQUES.

Bird et tous ses propriétaires, gérants, sociétés affiliées, employés, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, actionnaires, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit, ainsi que chaque promoteur des Services Bird et tous les propriétaires, gérants, sociétés affiliées, employés, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, actionnaires, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit du promoteur sont collectivement désignés comme « Personnes Exonérées de responsabilité ».

Le terme « Réclamations » désigne concurremment toutes plaintes, préjudices allégués, demandes de dédommagement, passifs, tous litiges, griefs (sur des fondements statutaires, contractuels, délictuels, à titre de négligence ou autres), procédures, obligations, dettes, privilèges ou droit de rétention, amendes, frais, sanctions financières, contrats, promesses, coûts, frais (dont honoraires d’avocat, facturés en première instance, en appel ou autrement), dommages (y compris dommages indirects, dommages-intérêts compensatoires, ou dommages-intérêts punitifs), ou préjudices (connus ou inconnus, invoqués ou non invoqués, admis, conditionnels ou éventuels) qui surviennent en rapport avec a) les Services Bird, y compris un ou plusieurs de ses Véhicules, équipements ou informations y afférents, ou b) l’utilisation que fait l’Usager d’un ou plusieurs de ces éléments.

Dans toute la mesure permise par la loi, s’agissant de l’utilisation par l’Usager des Services Bird, des Véhicules ou de leurs équipements, Bird et toutes les autres Personnes Exonérées de responsabilité rejettent toute garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Tous les Services Bird, les Véhicules et leurs équipements sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », et l’Usager y recourt à ses propres risques.

L’Usager est conscient que son utilisation des Services Bird, des Véhicules et de leurs équipements comporte des risques, dangers et aléas tant manifestes que non manifestes qui peuvent entraîner des blessures corporelles ou la mort de l’Usager ou d’autres personnes et causer des dommages matériels, et que ces risques, dangers et aléas ne peuvent pas toujours être prévus ou évités. Les risques, dangers et aléas comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• les véhicules et autres objets ;
• les piétons ;
• la circulation ;
• le dysfonctionnement du Véhicule ou d’une de ses pièces ;
• l’état des routes ;
• les conditions météorologiques ;
• le non-respect des lois applicables relatives à l’utilisation ou au fonctionnement du Véhicule au sens de l’article 1.7 ;
• la commission de l’un des gestes interdits énumérés à l’article 1.8 ;
• la non-exécution du contrôle de sécurité requis aux termes de l’article 3.1 ;
• le défaut de casque quand le port du casque est requis par la loi ; et
• des actes de négligence ou des omissions de la part de l’Usager ou de tiers.

L’Usager est en tout temps l’unique et entier responsable de la sécurité de fonctionnement du Véhicule. L’Usager reconnaît que les Véhicules sont des machines qui peuvent présenter des dysfonctionnements, même si le Véhicule est correctement entretenu, et que de tels dysfonctionnements peuvent causer des blessures corporelles. À moins d’apporter la preuve que ce qui suit ne résulte d’aucune faute qui lui est imputable, l’Usager assume l’entière responsabilité de tous les risques, dangers et aléas y afférents.

ACCEPTATION DU CONTRAT PAR L’USAGER

Je certifie que j’ai lu et que j’accepte expressément les termes et conditions de l’article 16 Décharges ; exonérations de responsabilité ; acceptation des risques, et je reconnais que cet article limite mes droits et recours en justice. Je donne mon assentiment à ce que le présent Contrat constitue une décharge complète et inconditionnelle de toute responsabilité dans la plus grande mesure permise par la loi. Je déclare et atteste que je suis familiarisé avec le fonctionnement du Véhicule et que je suis raisonnablement compétent et physiquement apte à utiliser le Véhicule.

J’atteste que je suis l’Usager, âgé d’au moins 18 ans, que je porterai un casque là où le port du casque est exigé, que je n’utiliserai pas un Bird avec un autre passager, que je respecterai le Code de la route, que je roulerai à mes propres risques et périls, et que j’ai lu et approuvé expressément les termes et conditions énoncés au présent Contrat.