Conditions Générales d’Utilisation

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NÉCESSITENT UN ARBITRAGE À TITRE INDIVIDUEL. ELLES DÉFINISSENT ÉGALEMENT LES VOIES DE RECOURS À VOTRE DISPOSITION. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 6 POUR EN SAVOIR PLUS.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent votre utilisation de l’application Bird, du site web et de la plateforme technologique, collectivement nommés « les Services », fournis par Bird Rides Europe BV, toutes ses filiales et sociétés affiliées, et notamment Bird Rides France, collectivement nommées « Bird ». Les Services comprennent l’ensemble du réseau de sites Internet exploités par Bird et renvoyant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute version de ces sites optimisée pour la consultation sur un appareil mobile ou une tablette. Ils incluent également les bulletins d’information électroniques publiés ou diffusés par Bird, les applications éditées par cette dernière, ainsi que tout autre service, fonctionnalité interactive ou moyen de communication mis à disposition par Bird, quel qu’en soit le mode d’accès ou d’utilisation. Ces Services sont exploités, rendus disponibles, conçus ou maintenus par Bird ou par toute société qui lui est affiliée. Les Services susmentionnés sont notamment utilisés pour accéder au service de location de véhicules (« Services de location ») proposés par Bird et ses fournisseurs tiers (« Partenaires de plateforme »).

EN ACCÉDANT AUX SERVICES DE BIRD OU EN LES UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LEURS DISPOSITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LES SERVICES. BIRD SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER OU D’AMENDER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION À TOUT MOMENT, SANS NOTIFICATION PRÉALABLE. TOUTEFOIS, TOUTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE FERA L’OBJET D’UNE INFORMATION APPROPRIÉE. LA POURSUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES APRÈS LA NOTIFICATION DE TELLES MODIFICATIONS VAUDRA ACCEPTATION DE VOTRE PART DES CONDITIONS AINSI RÉVISÉES. SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE, AUCUNE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE PRODUIRA D’EFFET RÉTROACTIF.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous (« Vous » ou « l’Usager ») et Bird. Elles énoncent les dispositions générales régissant l’accès aux Services et leur utilisation. Les présentes Conditions, conjointement avec leurs éventuelles mises à jour, ainsi que l’ensemble des règles, politiques et autres documents adoptés par Bird, forment ensemble le « Contrat » conclu entre Vous et Bird.

S’agissant des Services de location, vous pourrez être tenu de conclure un contrat de location, une renonciation et décharge de responsabilité, ou tout autre document équivalent, entre vous et Bird ou l’un de ses Partenaires de plateforme. L’acceptation et l’utilisation des Services de location relèvent exclusivement de votre libre choix et de votre seule responsabilité.

1. Licence d’accès. Bird vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non cessible d’accès et d’utilisation des Services et de leur contenu. Cette licence n’autorise en aucun cas : la revente ou toute autre forme d’exploitation commerciale des Services ou de leur contenu ; la collecte ou l’utilisation de listes, descriptifs ou prix de produits ; toute utilisation dérivée des Services ou de leur contenu ; le téléchargement ou la copie d’informations relatives à un compte utilisateur au bénéfice d’un tiers à des fins commerciales ; ni l’extraction ou l’exploitation de données au moyen de procédés automatisés tels que l’exploration de données, les robots, cookies ou outils similaires de collecte et d’extraction d’informations. Sauf autorisation expresse prévue par les présentes Conditions, les Services, en tout ou en partie, ne peuvent être reproduits, distribués, revendus, consultés ni exploités, de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable et exprès de Bird. Toute utilisation non autorisée des Services entraîne la résiliation immédiate des droits et licences concédés par Bird.

2. Droits d’auteur et propriété intellectuelle. L’ensemble du contenu accessible au travers des Services, y compris, sans s’y limiter, les textes, graphiques, photographies, images, vidéos, animations, sons et illustrations (le « Contenu »), est la propriété exclusive de Bird, de ses concédants de licence, diffuseurs, représentants ou fournisseurs de Contenu. Toutes les composantes des Services, y compris, sans limitation, leur présentation générale et le Contenu, sont protégées par les lois et règlements en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, des droits moraux, des marques, de l’habillage commercial et autres droits similaires. Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins expressément prévues par les présentes Conditions. Sauf autorisation légale, il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout élément ou information provenant des Services. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, toute réutilisation d’un support protégé par des droits d’auteur mis à disposition sur les plateformes des Services requiert l’autorisation préalable et écrite de Bird ou du titulaire des droits concernés. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des législations et réglementations nationales et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf stipulation expresse contraire, les Services, le Contenu et tous les droits y afférents demeurent la propriété exclusive de Bird, de ses concédants de licence, diffuseurs, représentants et fournisseurs de Contenu. Vous vous interdisez de supprimer ou d’altérer toute mention relative au droit d’auteur, à la marque ou à tout autre droit de propriété figurant sur les Services.

3. Marques commerciales. L’ensemble des marques, logos et noms commerciaux appartenant à Bird, y compris, sans s’y limiter, le nom Bird, le logo Bird, la charte graphique des Services, ainsi que tout nom, logo ou signe distinctif appartenant aux Partenaires de plateforme (collectivement, les « Marques »), constituent des marques commerciales ou des marques déposées de Bird, de ses sociétés affiliées, partenaires, diffuseurs, concédants de licence ou Partenaires de plateforme. Vous ne pouvez, sans l’autorisation écrite préalable de Bird, utiliser, copier, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre, distribuer ou modifier les Marques, de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre d’annonces, de publicités ou de tout autre support de communication relatif à la diffusion de contenus présents sur les plateformes des Services. Il vous est également interdit d’utiliser le nom Bird, ou toute expression, image ou symbole susceptible, de l’avis de Bird, de laisser entendre que Bird approuve ou parraine : i) toute publicité, communication ou présentation, écrite ou orale ; ou ii) toute brochure, bulletin d’information, ouvrage ou autre publication, quel qu’en soit le support, sans le consentement écrit préalable de Bird.

4. Création et sécurité des comptes utilisateurs. Pour accéder aux Services, y compris aux Services de location, vous devez créer un compte utilisateur. À ce titre, vous vous engagez à : a) fournir des informations exactes, actuelles, complètes et véridiques vous concernant, telles que demandées lors de l’inscription, de la connexion ou de l’abonnement aux Services (les « Données d’inscription ») ; et b) maintenir et mettre à jour sans délai ces Données d’inscription afin de garantir leur exactitude, leur actualité et leur exhaustivité. Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si Bird dispose de motifs raisonnables de croire que tel est le cas, Bird se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, ainsi que de refuser tout accès présent ou futur aux Services, en tout ou en partie. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants, notamment de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à ne pas divulguer vos identifiants à un tiers ni à autoriser un tiers à accéder aux Services au moyen de votre compte. Vous devez informer sans délai Bird de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à sa sécurité dont vous auriez connaissance. Il vous incombe de prendre toutes les mesures de sécurité appropriées à votre situation et à l’utilisation prévue des Services. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos données personnelles, y compris les Données d’inscription, sont régies par la Politique de confidentialité de Bird, disponible à l’adresse suivante :Bird.co/privacy.

5. Paiement.

6. Moyens de paiements. Pour accéder à certains Services, notamment les Services de location, vous devez fournir à Bird une carte de crédit, de débit ou tout autre moyen de paiement valide accepté (le « Moyen de paiement »). Lors de l’enregistrement de votre Moyen de paiement dans votre compte Bird, vous vous engagez à fournir des informations de facturation exactes, complètes et à jour, et à les maintenir en permanence à jour. Vous déclarez et garantissez être dûment autorisé à utiliser tout Moyen de paiement que vous fournissez à Bird. Vous autorisez expressément Bird à débiter votre Moyen de paiement de l’ensemble des frais dus au titre de l’utilisation des Services de location et de tout autre service payant proposé par Bird ou par ses Partenaires de plateforme, y compris, sans limitation, les taxes de vente, d’utilisation, la TVA/TPS et toute autre taxe ou redevance locale applicable. En cas de contestation de frais facturés sur votre compte, vous devez notifier Bird dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel les frais litigieux ont été portés à votre compte. Vous devrez alors fournir toutes les informations nécessaires à l’identification des frais concernés, notamment la date du trajet et les heures de début et de fin du trajet associé. Vous vous engagez à informer sans délai Bird de toute modification relative à votre Moyen de paiement afin d’assurer la continuité de votre accès aux Services.

7. Recharge automatique. Bird ou ses Partenaires de plateforme peuvent proposer ou exiger une option permettant de créditer automatiquement le solde de votre compte et d’effectuer des paiements récurrents (la « Recharge automatique »). En activant la Recharge automatique, vous acceptez que le solde de votre compte soit automatiquement rechargé chaque fois qu’il atteint zéro ou un autre montant que vous aurez spécifié. Bird, ses filiales et ses Partenaires de plateforme se réservent le droit de résilier ou de suspendre la Recharge automatique à tout moment, sans préavis. Pour utiliser la Recharge automatique, vous devez définir : a) le seuil à partir duquel le solde de votre compte sera automatiquement rechargé ; et b) le montant du Montant de Recharge automatique à créditer. Si votre compte bénéficie d’une prime dans le cadre de la Recharge automatique (la « Prime de Recharge automatique »), celle-ci sera utilisée en priorité pour l’utilisation des Services de location. Le solde associé à la Prime de Recharge automatique est exclusivement destiné à ces Services et ne peut être récupéré en cas de fermeture du compte pour quelque raison que ce soit. Bird se réserve le droit de déterminer les Moyens de paiement éligibles pour la Recharge automatique. Vous pouvez modifier votre Moyen de paiement pour la Recharge automatique à tout moment, à condition que le nouveau Moyen de paiement soit éligible. Le solde de la Recharge automatique ne peut être utilisé que dans la devise du Moyen de paiement associé. Dans le cas où un Service de location serait facturé dans une devise différente, Bird prélèvera directement le montant correspondant sur votre Moyen de paiement. Vous pouvez annuler ou désactiver la Recharge automatique via les paramètres de votre compte dans l’application Bird. En cas : a) d’annulation ou de désactivation de la Recharge automatique, ou b) de refus d’un paiement automatique pour quelque raison que ce soit, y compris l’expiration de votre carte bancaire, le Montant de Recharge automatique ne sera pas ajouté à votre solde, et vous devrez recharger votre compte par un autre moyen. Bird peut, à sa discrétion, vous notifier par courriel ou SMS lorsque le solde de votre compte atteint zéro ou devient négatif. Vous autorisez Bird et ses sociétés affiliées à vous contacter par ces moyens au sujet de la Recharge automatique.

8. Facilitateurs de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que Bird peut faire appel à des organismes de paiement ou à des prestataires tiers de services de passerelle afin de faciliter le traitement des paiements, y compris dans le cadre de la Recharge automatique. En conséquence, vous pouvez être tenu de respecter les conditions générales et les politiques applicables à ces organismes de paiement ou prestataires tiers, telles que celles-ci vous seront communiquées.

9. Arbitrage exécutoire et renonciation à l’action collective.

AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION, CAR ELLE PEUT AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’ENGAGER TOUTE ACTION JUDICIAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX.

1. Résolution initiale des litiges. L’application Bird met à votre disposition des moyens de support afin de répondre à toute préoccupation relative à l’utilisation des Services de location. Les parties s’engagent à tenter, par le biais de ce processus de support client, de résoudre de bonne foi tout litige, réclamation, question ou désaccord. Cette démarche constitue une condition préalable obligatoire avant qu’une partie ne puisse initier toute procédure de médiation, d’arbitrage ou d’action judiciaire.

2. Arbitrage exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige par le biais du processus de support client, l’une ou l’autre des parties peut engager un arbitrage exécutoire comme unique moyen de règlement des réclamations, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Toutes les réclamations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la relation entre les parties, seront définitivement tranchées par arbitrage contraignant, administré par un arbitre ou un service d’arbitrage choisi d’un commun accord. L’arbitre, et non un tribunal ou toute autre autorité administrative, aura compétence exclusive pour résoudre tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité ou la validité des présentes Conditions, y compris, sans limitation, toute contestation portant sur la nullité totale ou partielle des Conditions ou sur la question de savoir si une réclamation est soumise à l’arbitrage. L’arbitre pourra accorder tout type de réparation disponible devant un tribunal, en droit ou en équité. La sentence arbitrale sera rédigée par écrit, aura force obligatoire et pourra être homologuée par tout tribunal compétent. Dans l’éventualité où les frais de dépôt pour l’arbitrage excéderaient ceux d’une action judiciaire traditionnelle, Bird s’engage à prendre en charge la différence. Les règles d’arbitrage applicables peuvent également permettre, dans certains cas, le remboursement des honoraires d’avocat. Les parties reconnaissent qu’en l’absence de cette disposition, elles auraient eu le droit d’intenter une action devant un tribunal et d’obtenir un procès. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts d’arbitrage peuvent excéder ceux d’un contentieux classique et que le droit à la découverte peut être plus limité en arbitrage qu’en procédure judiciaire.

   • Emplacement de l’arbitrage. L’arbitrage se tiendra à Paris, France, sauf accord mutuel entre les parties pour choisir un autre lieu.
   • Renonciation à une action collective. Les parties conviennent que tout arbitrage sera conduit uniquement à titre individuel et non en tant qu’action collective, recours de groupe ou action représentative. Les parties renoncent expressément à leur droit d’intenter une action collective ou de participer à une action collective au titre des présentes Conditions. Vous et Bird acceptez que chacune des parties ne peut engager de procédure contre l’autre qu’à titre individuel et non en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe ou représentant dans le cadre d’une action collective ou représentative. Dans l’hypothèse où un tribunal ou un arbitre déterminerait que la présente renonciation aux actions collectives est nulle ou inapplicable, ou qu’un arbitrage peut être mené sur une base collective, la disposition relative à l’arbitrage prévue ci-dessus sera réputée nulle et non avenue dans son intégralité, et les parties seront considérées comme n’ayant jamais convenu d’arbitrer leurs différends.
   • Litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux petites réclamations judiciaires. Nonobstant la disposition prévoyant le recours à l’arbitrage pour le règlement des différends, chacune des parties conserve le droit d’intenter une action devant les tribunaux compétents pour protéger ses droits relatifs à la propriété intellectuelle, notamment les brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la loi. De plus, chacune des parties peut saisir le tribunal compétent pour toute petite réclamation judiciaire (action en paiement de sommes limitées ou litiges de faible montant) conformément aux règles de compétence et procédures applicables en droit français.
   • Droit d’exclusion. Vous pouvez choisir de vous exclure des dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives énoncées ci-dessus en adressant un avis écrit à l’attention de : Bird Rides Europe BV, Weesperstraat 107, 1018 VN Amsterdam. Cet avis doit être envoyé dans un délai de trente (30) jours suivant votre première utilisation des Services. À défaut d’envoi de cet avis dans le délai imparti, vous serez réputé accepter et être lié par les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives. Dans l’hypothèse où vous exercez ce droit d’exclusion, Bird ne sera pas tenu par ces dispositions à votre égard.
   • Modifications de la présente section. Bird informera les utilisateurs par avis écrit préalable de toute modification apportée à la présente section. Les modifications entreront en vigueur uniquement après réception de cet avis écrit et ne s’appliqueront qu’aux réclamations ou litiges survenant après la période de préavis.

3. Contributions d’usagers. Lorsque Bird sollicite des suggestions, commentaires ou créations, vous êtes encouragé à lui transmettre tout contenu que vous avez créé spécifiquement en réponse à de telles demandes (les « Contributions d’usagers »). Les Contributions d’usagers restent la propriété intellectuelle de l’utilisateur qui en est l’auteur. Toutefois, en soumettant une Contribution d’usager à Bird, vous accordez à Bird un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif et libre de redevances d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, transmettre, exécuter et afficher le contenu, ainsi que votre nom, votre voix et votre image figurant dans la Contribution d’usager, sous quelque forme que ce soit et par tout moyen ou technologie, connus ou ultérieurement développés. Ce droit inclut, sans limitation, toute exploitation à des fins de promotion, publicité, marketing, marchandisage et toute autre utilisation accessoire, y compris le droit de concéder ces droits en sous-licence. Toute Contribution d’usager est réputée non confidentielle, et Bird n’est tenue à aucune obligation de confidentialité quant aux informations ou données contenues dans ces Contributions.

4. Contributions d’usager inappropriées. Bird n’encourage pas et ne souhaite pas recevoir de Contributions d’usagers résultant d’activités qui : i) pourraient entraîner un risque de préjudice, de perte, de blessure physique ou psychologique, de souffrance émotionnelle, de décès, d’invalidité ou de pathologie physique ou mentale pour vous-même, pour tout tiers ou pour tout animal ; ii) pourraient causer un risque de perte ou de préjudice pour tout tiers ou tout bien ; ou iii) pourraient constituer une infraction pénale ou un délit civil. Vous vous engagez à ne pas avoir participé et à ne pas participer à de telles activités lors de la création de votre Contribution d’usager. En outre, vous vous engagez à ne causer aucune détresse émotionnelle à des tiers, à ne pas humilier un tiers (publiquement ou autrement), à ne pas agresser ni menacer autrui, à ne pas pénétrer sur une propriété privée sans autorisation, à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, à ne pas fournir de fausses informations concernant votre affiliation, votre titre ou votre autorité, et à ne participer à aucune activité pouvant entraîner une blessure corporelle, un décès, des dommages matériels ou toute autre forme de responsabilité. Bird se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter toute Contribution d’usager qu’elle estime violer les dispositions ci-dessus. Si Bird est informée par un utilisateur qu’une Contribution semble enfreindre les présentes Conditions Générales d’Utilisation, elle pourra, à sa seule discrétion, vérifier la conformité de cette Contribution et retirer, à tout moment et sans préavis, toute Contribution jugée contrevenante.

5. Éléments inappropriés. Il vous est strictement interdit d’utiliser les Services pour publier, transmettre ou diffuser des contenus : illicites ou contraires à la loi ; menaçants, diffamatoires, calomnieux, obscènes, pornographiques ou injurieux ; portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; susceptibles de constituer ou d’encourager une infraction pénale ; ou violant toute autre disposition légale applicable. L’envoi ou la publication de publicités non sollicitées ou de « spam » sur les plateformes des Services ou par leur intermédiaire est expressément interdit. En plus des recours prévus par la loi ou en équité, si Bird constate, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint ou êtes susceptible d’enfreindre les interdictions ci-dessus ou toute règle ou politique applicable en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Bird pourra prendre toute mesure qu’elle jugera appropriée pour remédier à l’infraction ou prévenir sa récurrence. Ces mesures peuvent inclure, sans limitation : l’interdiction d’utiliser les Services ; la suppression immédiate des contenus incriminés présents sur les Services, à tout moment et sans préavis. Bird coopère pleinement avec les autorités compétentes et se conformera à toute injonction ou décision judiciaire exigeant la divulgation de l’identité de toute personne ayant publié des contenus interdits.

6. Accès et interférences. Vous vous engagez à ne pas utiliser de robots, programmes d’exploration automatisés, outils d’extraction de données ou tout autre procédé automatisé pour accéder aux Services, quelle qu’en soit la finalité, sans l’autorisation écrite préalable de Bird. De plus, vous vous engagez à ne pas : i) entreprendre toute action susceptible d’imposer, ou qui imposerait selon l’appréciation exclusive de Bird, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure des Services ; ii) perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services ou de toute activité réalisée via ces derniers ; iii) contourner ou tenter de contourner toute mesure mise en place par Bird pour restreindre ou contrôler l’accès aux Services.

7. Droit de retrait de contenu. Sauf disposition contraire prévue dans notre Politique de confidentialité, Bird ne surveille pas, ne modifie pas et ne divulgue pas les emails des utilisateurs ni le contenu publié par les utilisateurs sur les plateformes des Services, sauf lorsque cela est nécessaire pour : i) la maintenance régulière des Services et de leurs systèmes ; ii) se conformer à la loi ou à une procédure judiciaire impliquant Bird ou les Services ; iii) protéger et défendre les droits ou les biens de Bird, des Services ou de leurs utilisateurs ; ou iv) intervenir en situation d’urgence afin de protéger la sécurité des utilisateurs, des Services ou du public. Les utilisateurs restent pleinement responsables du contenu de leurs messages et Bird n’a aucune obligation de vérifier préalablement ce contenu. Bird se réserve toutefois le droit, à sa seule discrétion, de modifier, refuser d’afficher ou de retirer tout contenu transmis ou publié sur les plateformes des Services, à tout moment et sans préavis. En outre, Bird peut retirer tout contenu qu’elle estime en violation des présentes Conditions ou jugé répréhensible, et peut refuser l’accès aux Services, ou à toute partie de ceux-ci, à tout utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8. Contenu publié par l’Usager. Les contenus publiés par les utilisateurs et les Contributions d’usagers ne reflètent pas les opinions de Bird ni celles de toute personne affiliée à Bird, et Bird n’exerce aucun contrôle sur ces contenus. En aucun cas, vous ne devez déclarer ou laisser entendre, directement ou indirectement, que Bird approuve un contenu publié par un utilisateur. Bird ne garantit en aucune manière l’exactitude, la véracité ou la fiabilité de tout contenu publié par un utilisateur sur les plateformes des Services, ni des Contributions d’usagers transmises via les Services, et décline toute responsabilité à l’égard de toute action pouvant découler de l’utilisation ou de l’examen de tels contenus. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez être exposé à des contenus que vous pourriez trouver offensants, préjudiciables, répréhensibles, inexacts ou trompeurs. Vous pouvez également être amené à interagir avec des mineurs, des personnes agissant sous de faux prétextes, ou des tiers situés à l’international. Vous acceptez expressément tous les risques inhérents à l’utilisation des Services.

9. Liens vers des sites tiers. Les Services peuvent inclure des liens vers des sites web qui ne sont ni détenus, ni exploités, ni contrôlés par Bird ou ses sociétés affiliées. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et facilité d’accès. Lorsque vous utilisez ces liens, vous quittez les Services. Bird n’est pas responsable du contenu, des matériaux ou de toute autre information présents sur ces sites tiers ou accessibles depuis ceux-ci. Ni Bird, ni aucune de ses sociétés affiliées ne cautionne, ne garantit ou ne fait de déclaration concernant ces sites tiers, leur contenu, leurs éléments ou toute autre donnée qui y est disponible. L’accès à ces sites web se fait À VOS PROPRES RISQUES, et Bird décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant résulter de votre consultation ou utilisation de ces sites tiers.

10. Partenaires commerciaux. Bird peut s’associer à d’autres entités pour co-promouvoir leurs services au sein des Services, ou faire appel à des tiers afin de fournir des fonctionnalités ou des technologies nécessaires au fonctionnement des Services. Dans ces situations, vous pouvez effectuer des transactions directement avec ces tiers et être soumis à leurs conditions d’utilisation. La marque des partenaires concernés sera clairement affichée sur les pages ou emplacements concernés, et leurs conditions d’utilisation seront mises à votre disposition. Lorsque vous utilisez ces pages partenaires, ainsi que les fonctionnalités ou technologies associées, vous êtes soumis aux conditions d’utilisation du partenaire en complément des présentes Conditions d’utilisation de Bird. En cas de conflit entre les conditions d’utilisation du partenaire et les présentes Conditions, ces dernières prévalent.

11. Services fournis par des tiers. Certaines fonctionnalités des Services, telles que la fonctionnalité de localisation des véhicules basée sur l’application, peuvent inclure des services ou technologies fournis par des tiers, notamment la fonctionnalité ARCore proposée par Google. L’utilisation de la fonctionnalité ARCore est soumise aux conditions suivantes, telles qu’en vigueur : a) les Conditions d’utilisation de Google, disponibles sur policies.google.com/terms ; et b) la Politique de confidentialité de Google, disponible sur google.com/policies/privacy. Vous acceptez que votre utilisation de ces fonctionnalités tierces soit régie par les conditions et politiques de ces tiers, en complément des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

12. Résiliation. Votre droit d’accéder et d’utiliser les Services peut être résilié à tout moment, soit par vous-même, soit par Bird, avec ou sans motif. Bird peut également restreindre ou interdire l’accès aux Services dans les cas suivants : a) violation par vous des présentes Conditions d’utilisation ; b) incapacité de Bird à vérifier ou authentifier les informations que vous avez fournies ; c) estimation par Bird que vos actions pourraient entraîner des pertes financières ou engager la responsabilité légale de Bird, de ses utilisateurs ou de vous-même. La résiliation ou l’interdiction d’accès n’affecte pas les droits ou obligations accumulés avant la date de résiliation et ne limite pas les recours légaux dont Bird pourrait disposer.

13. Déclarations et garanties de l’utilisateur. Vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes âgé de plus de 18 ans et possédez l’autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat.
• Vous disposez de toutes les facultés et compétences requises pour respecter les modalités, conditions et obligations prévues par les présentes Conditions d’utilisation.
• L’utilisation que vous comptez faire des Services est et restera conforme à toutes les lois et réglementations applicables.
• Vous avez lu, compris et accepté les termes des présentes Conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter.

Vous déclarez en outre et garantissez que vos Contributions d’usagers, ainsi que tous leurs éléments : a) vous appartiennent ou sont sous votre contrôle exclusif, que vous détenez toutes les autorisations écrites nécessaires de tout propriétaire légitime de contenu inclus dans vos Contributions, et que vous êtes légalement habilité à accorder à Bird tous les droits prévus par les présentes ; b) l’utilisation par Bird de vos Contributions d’usagers, telle que décrite ou envisagée dans les présentes, ne portera pas atteinte aux droits d’auteur, aux marques, aux droits à la publicité, aux droits de propriété ou à tout autre droit de tiers, et ne violera aucune loi, réglementation ou droit applicable, ni ne donnera lieu à une réclamation ou responsabilité civile, y compris, sans limitation, en matière de publicité, de vie privée ou de diffamation. Enfin, vous êtes seul responsable de vos Contributions d’usagers et des conséquences de leur publication ou mise en ligne sur les Services.

Votre utilisation des Services, y compris des Services de location, se fait entièrement à vos risques et périls. Les données, éléments et services fournis sur les plateformes des Services, ou par leur intermédiaire, sont fournis « tels quels », sans aucune garantie, expresse ou implicite. Ceci inclut, sans limitation : les garanties de qualité marchande ; les garanties d’adaptation à un usage particulier ; les garanties de sécurité ; les garanties de non-violation des droits de propriété intellectuelle. Ni Bird, ni aucune de ses sociétés affiliées, ne garantissent l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des données, éléments ou services fournis via les Services. Ces données, éléments ou services peuvent être obsolètes, et Bird n’assume aucune obligation de mise à jour. Les exclusions de garanties implicites prévues ci-dessus s’exercent dans la limite permise par la législation applicable. Vous devez vous référer aux lois en vigueur pour toute interdiction ou limitation spécifique. Aucun conseil ou information, qu’il soit communiqué oralement ou par écrit, obtenu auprès de Bird ou par l’intermédiaire des Services, ne constitue une garantie non expressément prévue dans les présentes Conditions.

18. Limitation de responsabilité. Bird n’assume aucune responsabilité et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou virus pouvant affecter votre ordinateur, équipement de télécommunication ou tout autre bien résultant de votre accès aux Services, de leur utilisation, de votre navigation dans les Services, ou du téléchargement de toute donnée ou tout élément provenant des Services. En aucun cas, Bird, ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, sociétés affiliées, mandataires, successeurs ou ayants droit, ni toute partie impliquée dans la création, la production ou la diffusion des Services, ne pourra être tenue responsable envers vous ou toute autre personne de tout dommage indirect, spécial, punitif, consécutif ou accessoire, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, la perte de données ou l’interruption d’activité, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, ou des conséquences liées aux éléments, données ou services contenus dans les Services, que ce soit sur le fondement d’une garantie, de la responsabilité contractuelle, délictuelle ou de tout autre fondement légal, même si Bird avait été informée de la possibilité de tels dommages. Les exclusions de responsabilité ci-dessus s’exercent dans la limite autorisée par le droit applicable. Vous êtes invité à consulter la législation en vigueur pour toute interdiction ou limitation spécifique. En cas de problème rencontré lors de l’utilisation des Services ou lié à tout élément ou donnée contenu sur tout ou partie des plateformes des Services, vous convenez que votre seul recours est de cesser d’utiliser les Services. La responsabilité maximale de Bird envers vous pour tous préjudices, pertes et causes d’action, qu’ils soient fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle, la négligence ou autre, ne pourra en aucun cas dépasser la somme la plus élevée entre : a) vingt-cinq euros (25,00 €) ; et b) le total des frais que vous avez payés à Bird ou à son partenaire de plateforme au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

19. Indemnisation. Vous acceptez de dégager Bird, ainsi que toute personne morale ou physique affiliée à Bird, de toute responsabilité et de l’indemniser pour tous coûts et frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, liés directement ou indirectement à : i) votre utilisation des Services, y compris de tout Service de location fourni par Bird ou tout partenaire ; ii) votre non-respect de toute disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris, sans limitation, de vos déclarations et garanties ; iii) la violation par vous de droits de tiers, y compris, sans limitation, des droits à la vie privée, droits de publicité ou droits de propriété intellectuelle ; iv) le non-respect par vous de toute loi, règle ou réglementation applicable ; v) toute réclamation ou demande de dommages-intérêts découlant de vos Contributions d’usager ou de tout autre contenu, message ou information que vous fournissez à Bird, y compris, sans limitation, toute réclamation fondée sur la diffamation ou la violation de la vie privée ; vi) tout accès ou utilisation des Services par un tiers utilisant votre nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre identifiant de sécurité personnel. Vous convenez que cette obligation d’indemnisation s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable.

20. Exonération en cas de différends entre utilisateurs. En cas de différend vous opposant à un ou plusieurs autres utilisateurs des Services, vous acceptez de décharger Bird, ainsi que ses dirigeants, employés, représentants, filiales et coentreprises, de toute responsabilité concernant toutes plaintes, réclamations, dommages et préjudices, qu’ils soient réels ou consécutifs, de toute nature ou catégorie, connus ou inconnus, déclarés ou non, découlant directement ou indirectement de tels différends, ou ayant un quelconque lien avec eux.

21. Force majeure. Ni Bird, ni vous-même ne pourrez être tenus responsables de tout préjudice, retard ou manquement à l’exécution des obligations résultant d’événements ou circonstances échappant à votre contrôle raisonnable ou à celui de Bird. Ces événements incluent, sans limitation : incendie, foudre, explosion, surtension ou panne de courant, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ; guerre, révolution, troubles civils, actes d’autorités civiles ou militaires, actes d’ennemis publics ; toute loi, arrêté, règlement, décret ou exigence émanant d’un gouvernement, d’un organisme public ou judiciaire, ou de leurs représentants ; mouvements sociaux, y compris, sans limitation, grèves, actions de ralentissement, piquets de grève ou boycotts ; incapacité d’obtenir des matières premières, équipements de transport, pénuries de carburant ou d’énergie, ou actes ou omissions de la part d’autres transporteurs publics. Aucun manquement ou retard causé par ces événements ne sera considéré comme une violation des présentes Conditions d’utilisation.

22. Politique de confidentialité. La collecte, l’utilisation et le traitement des données, y compris les données personnelles identifiables, sont régis par la Politique de confidentialité de Bird, qui est intégrée aux présentes Conditions et en constitue une partie intégrante. Cette politique est accessible à tout moment à l’adresse suivante : Bird.co/privacy 

23. Obligations relatives au registre des producteurs de la filière Piles et Batteries. La société Bird Rides France (Siret : 841 909 559 00012) a reçu l’identifiant unique FR027207_06LKMM attestant de son enregistrement au registre des producteurs de la filière Piles et Batteries, conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Cet identifiant certifie que Bird Rides France est en conformité avec son obligation d’enregistrement auprès du registre des producteurs Piles et Batteries et qu’elle a effectué ses déclarations relatives à la mise sur le marché de piles et batteries auprès de l’organisme Ecosystem.

24. Droit applicable et juridiction compétente. Toute réclamation ou tout litige relatif à l’utilisation des Services, ainsi qu’à tout élément ou contenu qui y est associé, est régi par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Vous reconnaissez et acceptez la compétence exclusive des juridictions françaises pour connaître de tout différend découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou s’y rapportant. Une version imprimée des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera recevable dans toute procédure judiciaire ou administrative liée à leur application ou à leur interprétation, dans les mêmes conditions que tout autre document commercial établi et conservé sous format papier. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos Services ; leur fonctionnement peut être affecté par divers facteurs échappant à notre contrôle. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tout accord ou droit qui y est incorporé, peuvent être cédés ou transférés automatiquement par Bird, à notre seule discrétion et sans notification préalable. Les intitulés de section figurant dans les présentes sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient limiter, définir ou interpréter la portée des dispositions qu’ils précèdent. Le fait pour Bird de ne pas exercer un droit ou un recours en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni faire obstacle à son exercice ultérieur. Enfin, toutes les clauses qui, par leur nature ou leur objet, doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat demeureront pleinement applicables après ladite résiliation ou expiration.

25. Assistance et contact. Pour toute question, demande d’assistance ou clarification relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : bonjour@bird.co. Si vous ne comprenez pas tout ou partie des dispositions énoncées dans les présentes Conditions, ou si vous souhaitez formuler un commentaire ou une réclamation, nous vous invitons à nous écrire à cette même adresse. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

Avis de droit d’auteur. Tous les éléments constitutifs des Services, notamment les textes, dessins, graphismes, images, sélections, présentations, arrangements, interfaces, ainsi que l’ensemble des logiciels et codes sources, sont protégés par le droit d’auteur et les autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Bird Rides Europe B.V., de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licence, sauf indication contraire. © 2019 – Bird Rides Europe B.V. Tous droits réservés.